Politique touristique

La FST recommande d’accepter la motion. Elle garantit des conditions-cadres claires et fiables.

Dans des secteurs tels que la restauration et l’hôtellerie, où le salaire est inclus dans le prix, les pourboires ont un caractère gracieux: ils sont l’expression d’une appréciation volontaire pour une bonne prestation. Tant qu’ils ne constituent pas une partie essentielle de la rémunération, ils ne sont soumis ni à l’impôt ni aux cotisations sociales.

Cependant, en raison de l’évolution des habitudes de paiement vers le paiement numérique, il existe aujourd’hui une grande incertitude quant au traitement fiscal et social des pourboires. Dans le cadre de la réforme de l’AVS 2030, la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider examine si les pourboires accordés par voie électronique doivent être généralement soumis à l’impôt et aux cotisations sociales. Cela conduirait à une inégalité de traitement injustifiée: les pourboires versés en espèces resteraient exonérés d’impôts et de cotisations, tandis que les pourboires numériques seraient soumis à l’impôt et aux cotisations sociales. Cela porterait atteinte au caractère gratuit du pourboire.

Pour les employés, cela entraînerait des pertes financières notables, sous forme d’augmentation des cotisations, d’impôts plus élevés et d’une diminution effective des pourboires disponibles. L’attractivité des conditions de travail continuerait de diminuer, ce qui aggraverait la pénurie actuelle de main-d’œuvre qualifiée. La hausse des coûts de personnel entraînerait en outre une augmentation des prix dans la restauration et l’hôtellerie, rendant ces services de plus en plus inabordables pour une grande partie de la population.

À propos l'objet

La FST se prononce en faveur du modèle proposé par la CIP-E, car il offre une solution équilibrée entre l’amélioration des prestations et la prévention des abus. Le contrôle ciblé des conditions d’octroi garantit que les prestations sont versées aux personnes qui y ont réellement droit, tout en réduisant le risque de perception indue de prestations. Cela contribue à minimiser la charge administrative des autorités d’exécution et à accroître l’efficacité de la mise en œuvre. En outre, ce modèle protège les ressources de l’assurance-chômage, ce qui contribue à long terme à éviter une charge excessive pour le fonds AC et d’éventuelles augmentations des cotisations. Du point de vue de la FST, cette solution est donc équilibrée et à long terme, elle garantit la durabilité tant pour les entrepreneurs concernés que pour l’économie dans son ensemble.

À propos l'objet

La FST salue la création de bases légales visant à renforcer la capacité d’action financière de la Confédération en cas de catastrophes naturelles et recommande d’accepter la motion.

Les catastrophes naturelles telles que les intempéries de 2024 ou l’éboulement glaciaire et l’éboulement de Blatten l’année dernière ont montré que la Confédération a dû prendre à plusieurs reprises des mesures extraordinaires pour apporter un soutien adéquat aux régions touchées. Certes, la Confédération peut aujourd’hui, en vertu de la législation sur les forêts et les eaux, cofinancer certaines mesures d’urgence ainsi que la remise en état d’ouvrages de protection. Cependant, les bases légales existantes ne suffisent pas pour aider les communes à faire face rapidement, sans bureaucratie et de manière ciblée aux conséquences immédiates.

L’aide d’urgence pour Blatten a ainsi dû être garantie par une loi fédérale d’urgence. Un message spécial est également en cours de procédure de consultation concernant l’aide fédérale extraordinaire destinée à faire face aux dommages environnementaux de 2024. De telles procédures législatives prennent beaucoup de temps et créent une incertitude inutile pour la population et l’économie concernées.

Dans de nombreuses régions touchées par des catastrophes naturelles, le tourisme est un secteur économique central qui assure une part considérable de la création de valeur régionale. Il est donc essentiel que les infrastructures touristiques soient rapidement rétablies. Les défaillances des infrastructures ont un impact direct sur l’accessibilité, entraînent des fermetures d’entreprises et mettent en péril la liquidité de nombreuses entreprises, souvent familiales. Dans le même temps, il convient de préserver la responsabilité propre des cantons et des communes. Une aide d’urgence fédérale doit donc prévoir des contributions propres appropriées et, le cas échéant, être assortie de mécanismes de remboursement. C’est la seule façon de maintenir les incitations à la prévoyance et d’éviter les incitations inappropriées.

À propos l'objet

La FST se prononce en faveur de l’acceptation de la motion. Elle privilégie en outre la variante du Conseil national afin de garantir que cette motion soit traitée rapidement, indépendamment de la grande réforme AVS 2030. Cela permettra d’éviter tout retard.

Dans le secteur du tourisme, la demande en personnel qualifié est forte et la pénurie de main-d’œuvre spécialisée est un problème urgent. Les branches touristiques s’attaquent à ce problème et ont lancé différents initiatives et programmes visant à renforcer l’attractivité des professions touristiques et à promouvoir la relève. Pour relever ce défi, il est toutefois également nécessaire d’améliorer les conditions-cadres. Les mesures proposées sont ciblées et contribuent à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le tourisme. Elles permettent de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène en encourageant les travailleurs âgés à rester plus longtemps dans la vie active. La majorité de la commission a décidé de modifier le texte. Cette modification vise à garantir que cette motion puisse être traitée rapidement, indépendamment de la grande réforme de l’AVS 2030. Elle permettra ainsi d’éviter tout retard.

À propos l'objet

La FST recommande de suivre la majorité de la commission et d’accepter le projet. La modification de la loi vise à redonner au partenariat social une base juridique clairement définie. Le partenariat social est un pilier central de la culture économique locale et du modèle de réussite suisse. Les salaires minimaux cantonaux sont source d’incertitudes dans les négociations entre partenaires sociaux et compromettent la sécurité juridique pour les entreprises. Les modifications légales renforcent le partenariat social et éliminent les incertitudes pour les entreprises. La proposition ne laisse aucune place à la spéculation et est formulée de manière claire. Il est possible de déduire explicitement quelle disposition (la disposition sur le salaire minimum selon la CCT étendue ou celle selon la loi cantonale sur le salaire minimum) est applicable dans le contrat de travail concret ou a la priorité d’application.

La FST recommande en outre d’introduire l’ajout demandé par la majorité de la commission à l’art. 1, al. 5, LSE. Celui-ci permet aux cantons de conserver leurs salaires minimaux démocratiquement légitimés. On vise ainsi une solution de compromis qui garantit aux cantons la préservation de leurs acquis, respecte les décisions démocratiques et crée en même temps des règles claires pour l’avenir.

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