Politique touristique

Du côté du Palais fédéral

La rubrique «Du côté du Palais fédéral» offre un aperçu des principaux dossiers parlementaires liés à la politique touristique. Avant et après chaque session, la Fédération suisse du tourisme prend position sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour et traités.

Rétrospective session d'hiver 2025

Le Parlement a pris des décisions importantes en matière de politique financière à l’occasion de sa session d'hiver. Les Chambres fédérales ont adopté le budget fédéral 2026 et le Conseil des États s'est penché sur le programme d'allègement budgétaire 27 (PAB27). Les signaux envoyés au secteur du tourisme sont toutefois mitigés.

Le Conseil des États a entamé en tant que première chambre l'examen du projet de loi PAB27 (25.063) et s'est prononcé en faveur de coupes drastiques dans le budget de Suisse Tourisme. Celles-ci sont inacceptables pour la FST. Dans le même temps, la petite chambre a décidé, dans l'intérêt du secteur touristique, de moins réduire les coupes dans les budgets d'Innotour et de la Nouvelle politique régionale (NPR) que ce qui était initialement prévu par le Conseil fédéral. Dans le cadre des délibérations budgétaires (25.041), le financement sous pression des instruments de promotion touristique pour 2026 a également pu être assuré. En collaboration avec ses partenaires, la fédération s'engagera en faveur des adaptations nécessaires dans l'intérêt du tourisme lors de la suite des délibérations sur le PAB27.

La FST salue également deux décisions du Parlement concernant le marché du travail. Celles-ci concernent d'une part les modifications adoptées dans la loi sur la formation professionnelle (25.046), qui valorisent considérablement les diplômes des écoles supérieures et contribuent à inciter davantage de jeunes adultes à suivre une formation professionnelle et, d'autre part, la décision du Parlement de recommander le rejet de l'initiative «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» (25.026). Cette initiative préconisait la fin de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui permet le recrutement de main d’œuvre au sein des pays de l'UE et sans lequel la pénurie de personnel qualifié ne pourrait plus être comblée, notamment dans les secteurs clés de l'hôtellerie et de la restauration.

Vous trouverez nos évaluations concernant les objets mentionnés ainsi que d’autres ci-dessous.

Les deux Conseils

La FST salue l’adoption du budget 2026, qui garantit également pour l’année à venir un financement suffisant des instruments de promotion touristique.

Les instruments de promotion touristique sont essentiels pour le secteur du tourisme suisse. Suisse Tourisme, Innotour et la Nouvelle politique régionale sont complémentaires et soutiennent le secteur de différentes manières face aux nombreux défis actuels. Ce n'est qu'avec un financement suffisant et en interaction qu'ils peuvent déployer pleinement leurs effets pour le secteur touristique.

Malgré la situation financière tendue et certaines revendications politiques qui auraient affaibli ces instruments, la FST et ses partenaires se sont engagés de manière unanime en faveur de leur maintien et d'un financement suffisant, réussissant ainsi à imposer leur point de vue.

À propos l'objet

La FST se réjouit vivement de l'adoption des modifications de la loi sur la formation professionnelle. Les modifications législatives adoptées par le Parlement prévoient des mesures importantes visant à renforcer la formation professionnelle supérieure. La FST salue en particulier les nouveaux titres de la formation professionnelle supérieure «Professional Bachelor» et «Professional Master». Ceux-ci valorisent, au niveau national et international, les diplômes des écoles supérieures et les examens professionnels fédéraux et renforcent l'attractivité des formations. Une préoccupation importante des branches concernées est ainsi satisfaite. De plus, ce renforcement de la formation professionnelle supérieure est essentiel compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

Le paquet comprend également d'autres améliorations, telles que la possibilité de proposer à l'avenir des examens professionnels et professionnels supérieurs en anglais ou la protection des désignations pour les écoles supérieures.

À propos l'objet

Du point de vue de la FST, l'évaluation des modifications législatives reste mitigée. Si un assouplissement trop important de la loi sur les cartels a pu être évité, l'impact concret des modifications législatives sur les entreprises touristiques ne sera connu qu'à travers la pratique de la COMCO et des tribunaux.

Il faut considérer comme positif le fait que les acquis de l'initiative pour des prix équitables n'aient pas été supprimés. Ces bases légales revêtent une grande importance pour la branche touristique, car elles empêchent également les accords sur les prix entre entreprises relativement puissantes sur le marché et luttent ainsi contre les prix excessifs dans le secteur du tourisme.

Dans le même temps, la loi sur les cartels a été affaiblie dans le domaine des accords. Le fait que les autorités doivent désormais démontrer l'importance de l'atteinte à la concurrence au cas par cas, dans le cadre d'une évaluation globale fondée sur des éléments qualitatifs sous forme de valeurs empiriques, constitue un obstacle nettement plus important qu'auparavant, ce qui rend les accords plus probables.

La FST est convaincue que les points les plus importants pour le secteur du tourisme ont ainsi pu être préservés. Elle suivra de près les répercussions des nouvelles réglementations sur le secteur touristique. La FST n'acceptera pas un renchérissement injustifié de l'îlot de cherté qu’est déjà la Suisse.

À propos l'objet

La FST salue l'acceptation de l'initiative parlementaire et son adoption en tant que contre-projet indirect à l'«initiative crèches». L'ancrage légal garantit le maintien de l'offre d'accueil extrafamilial pour les enfants. Cela contribue à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Cette mesure est particulièrement bienvenue au vu de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. La FST considère également comme positif le fait que l'allocation de garde d'enfants soit liée à l'activité professionnelle des deux parents. Cela incite les deux parents à participer au marché du travail tout en minimisant les effets d'aubaine.

Après de longues discussions entre les conseils, le financement a été laissé à la charge des cantons. Chaque canton déterminera lui-même dans quelle mesure il prendra en charge les coûts ou si ceux-ci seront financés par les employeurs. La FST estime que la garde d'enfants doit être considérée comme une question relevant de la société dans son ensemble. C'est pourquoi il serait juste que le financement soit assuré en premier lieu par les cantons et non plus majoritairement par les employeurs.

À propos l'objet

Conseil des États

La FST reconnaît la nécessité de consolider le budget fédéral. Son soutien au programme est toutefois soumis à des conditions claires: il faut une répartition équitable des charges entre les différents domaines de dépenses de la Confédération et le bon fonctionnement des instruments de promotion touristique ne doit pas être compromis. Après l'examen de la question par le Conseil des États, la FST estime que ces conditions ne sont pas encore remplies et demande au Conseil national d'apporter les modifications nécessaires pour Suisse Tourisme.

Dans le cadre de la procédure de consultation sur le programme d’allègement budgétaire 27, la FST avait déjà souligné que le secteur du tourisme était soumis à une charge disproportionnée par rapport à d’autres branches. En collaboration avec ses membres clé et Suisse Tourisme, la fédération a présenté des propositions constructives sur la manière dont le secteur touristique peut contribuer à stabiliser les finances fédérales sans remettre fondamentalement en question ses principaux instruments de promotion. Néanmoins, le Conseil des États s’est prononcé en faveur d’une réduction drastique de vingt pour cent du budget de Suisse Tourisme, ce qui n’est pas acceptable pour la FST. Compte tenu de la concurrence internationale intense et des défis majeurs auxquels il est confronté, tels que le changement climatique et la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, le secteur du tourisme a besoin du soutien solide apporté par Suisse Tourisme.

La FST salue la décision du Conseil des États de prévoir une réduction moins importante que celle proposée par le Conseil fédéral pour Innotour. Elle se réjouit également de la décision de renoncer à une modification législative concernant la Nouvelle politique régionale et de continuer à verser une contribution au fonds pour le développement régional à partir de 2027. La modification de la loi aurait en effet signifié le retrait de la Confédération de la Nouvelle politique régionale. Avec cette décision, la Chambre haute s'engage clairement en faveur de cet instrument.

À propos l'objet

La FST salue la décision du Conseil des États de recommander également le rejet de l'initiative. La politique migratoire suisse actuelle est clairement axée sur le marché du travail. La majeure partie de la migration est motivée par la demande sur le marché du travail et constitue une condition préalable importante à la prospérité de l’économie suisse. Un plafond rigide risque d’affaiblir considérablement l’économie suisse et de nuire fortement à l’image du pays à l’échelle internationale. Le tourisme suisse en souffrirait à plusieurs égards. Dans un pays comme la Suisse, où la clientèle nationale génère plus de la moitié des nuitées, le tourisme ne peut se porter bien que si l’économie nationale se porte bien. Une détérioration de la situation économique se traduirait rapidement par une diminution de la clientèle nationale.

La clientèle internationale renoncerait également davantage à se rendre en Suisse en cas de suppression de l’ALCP et de l’accord de Schengen. Le deuxième groupe le plus important, celui de la clientèle venant de l’UE, ne pourrait plus entrer librement en Suisse et devrait même demander un visa, ce qui constituerait un obstacle nettement plus important pour visiter la Suisse. Sans Schengen, la Suisse deviendrait également un îlot nécessitant un visa pour les personnes venant de pays tiers. Les touristes hors d’Europe auraient besoin d’un visa distinct pour la Suisse. De nombreuses personnes originaires de pays tiers prévoyant un circuit en Europe renonceraient probablement à visiter la Suisse.

De plus, Suisse Tourisme dépend de la main-d’œuvre qualifiée originaire de l’UE. L’ALCP permet de recruter des personnes qualifiées dans les pays voisins. Sans l’ALCP, de nombreuses entreprises ne seraient plus en mesure de trouver suffisamment de personnel. La pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’aggraverait alors.

À propos l'objet

La FST regrette le rejet de la motion. Elle estime qu'il existe encore un potentiel d'augmentation du taux d'activité des personnes bénéficiant du statut de protection S. Depuis l'introduction du statut de protection S, différents programmes ont été mis en place pour promouvoir l'intégration professionnelle. Les mesures complémentaires ou plus précises proposées auraient pu contribuer à combler les lacunes et à créer de nouvelles offres allant au-delà des offres existantes. Aujourd'hui, une grande partie des personnes bénéficiant du statut de protection S qui exercent une activité lucrative travaillent dans le secteur du tourisme, par exemple dans la restauration ou l'hôtellerie. La participation des employeurs à des projets d'intégration ne va pas de soi, mais nécessite une médiation active. Au final, tout le monde profite d'une meilleure collaboration: l'indépendance économique des personnes concernées est renforcée, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée est combattue et les coûts sociaux sont réduits à long terme.

À propos l'objet

La FST salue l'extension à dix ans de la compensation des pertes. Ce projet renforce la résilience des entreprises et tient mieux compte de leur capacité économique. Si la mesure entre en vigueur en janvier 2028, elle permettra d'amortir les pertes de l'année fiscale 2020 et des années suivantes et contribuera ainsi à la reprise des entreprises touchées par la pandémie de Covid-19, ce qui soulagera notamment les entreprises touristiques sur le plan financier. À plus long terme, cette mesure entraînera une réduction de la charge fiscale globale pour les acteurs économiques qui ont subi des pertes importantes ou des pertes sur plusieurs exercices. Cela permettra de dégager davantage de fonds pour les activités opérationnelles.

La fédération reste d'avis que, d'un point de vue fiscal, la meilleure solution serait de permettre la compensation des pertes sans limitation dans le temps, comme c'est le cas dans les pays voisins. L'extension à dix ans constitue toutefois une avancée modeste mais précieuse, qui offre une plus grande marge de manœuvre aux entreprises concernées.

À propos l'objet

Conseil national

La FST salue l'acceptation de l'initiative parlementaire. L'extension de l'instrument des cautionnements solidaires au transport automobile, décidée par les Chambres fédérales, permet aux entreprises de transport de bénéficier de taux d'intérêt plus bas pour le financement de leurs moyens d'exploitation, sans que cela n'entraîne de dépenses supplémentaires pour la Confédération. Cela permet à la fois de contrer l'augmentation des tarifs du transport de voitures imposée par le financement externe et d'alléger le budget fédéral.

L'importance économique, régionale et climatique du chargement des automobiles est ainsi renforcée. Le transport de voitures comble des lacunes importantes dans le réseau routier et assure la connexion directe des régions aux réseaux de transport suprarégional et national. Le transport de voitures permet de développer le tourisme dans les régions isolées et de réduire considérablement la durée des trajets. Dans certaines régions, il permet ainsi de pratiquer le tourisme tout au long de l'année. Le transport de voitures constitue donc un maillon important de la chaîne de valeur touristique.

À propos l'objet

La FST salue l'augmentation et l'acceptation du crédit d'engagement. Une analyse des offres des prestataires de transports publics, réalisée à la demande de la Confédération, a montré que les moyens financiers nécessaires pour développer l'offre de manière durable et répondre à la demande sont nettement supérieurs au crédit prévu par le Conseil fédéral. Afin d'éviter la suppression des offres existantes de transport public régional et de tenir compte de la situation financière tendue de la Confédération, les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre d'un compromis, d'augmenter le crédit de 160,2 millions de francs.

À propos l'objet

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