Politique touristique

La FST salue l’adoption du projet. La demande en électricité a augmenté en raison de la décarbonisation et des nouvelles évolutions sociétales. L’adoption de la loi sur l’électricité et du décret d’accélération a confirmé cette évolution. En conséquence, le développement des énergies renouvelables et la production d’électricité qui en découle seront poursuivis au cours des prochaines années. Pour pouvoir suivre cette évolution, il est également nécessaire de développer les infrastructures sous-jacentes. Parallèlement, les infrastructures existantes présentent un besoin important de rénovation. Ces deux aspects peuvent être favorisés grâce aux mesures prévues dans le projet de loi qui contribueront à prévenir à l’avenir les pénuries d’électricité sur le territoire national et à renforcer l’approvisionnement en électricité du pays.

C’est précisément dans le secteur du tourisme, où de nombreuses entreprises opèrent avec de faibles marges, que les fluctuations de prix induites par les marchés énergétiques étrangers ont un impact considérable. La pénurie d’énergie de 2022/23 a fait prendre conscience de cette réalité de manière douloureuse. Un approvisionnement en électricité stable est donc indispensable pour le tourisme. La modification adoptée de la loi sur l’électricité va dans ce sens.

À propos l'objet

La FST salue la prolongation de quatre ans du taux spécial de TVA dans un contexte de finances fédérales tendues. Cette décision évite une hausse d’impôt de facto et un passage de 3,8 % à actuellement 8,1 % pour les établissements d’hébergement. Cette charge supplémentaire aurait entraîné une hausse des prix pour les client-e-s, une baisse des marges des entreprises, ou une combinaison des deux. Néanmoins, une période de quatre ans reste un horizon de planification relativement court.

Le maintien du taux spécial permet de tenir compte du caractère d’exportation du tourisme, au moins pour quatre années supplémentaires. Environ la moitié des nuitées en Suisse sont le fait de la clientèle étrangère. Contrairement aux secteurs d’exportation classiques, dont les exportations sont exonérées de la TVA suisse, le secteur de l’hébergement fournit ses prestations – considérées économiquement comme des exportations – obligatoirement sur le territoire national et est donc soumis à la TVA suisse. Parallèlement, il est lié à un lieu d’implantation et ne peut pas compenser les désavantages subis en termes de coûts, résultant par exemple de la force du franc, dans la même mesure par des délocalisations de production ou des intrants étrangers moins onéreux. À cela s’ajoute une structure de coûts à forte intensité de main-d’œuvre, avec des possibilités de déduction de la TVA en amont par conséquent limitées. Le taux spécial tient compte, au moins en partie, de ces conditions structurelles particulières.

De plus, le taux spécial exerce un large effet de levier économique tout au long de la chaîne de valeur touristique – qu’il s’agisse des remontées mécaniques, de la restauration, des prestataires de transport, du commerce de détail, des offres culturelles, ainsi que de l’artisanat local et de l’agriculture. Il garantit ainsi des emplois et la création de valeur régionale, assure la sécurité des investissements et de la planification, et renforce la compétitivité internationale du tourisme suisse.

À propos l'objet

La FST salue l’adoption de la motion qui garantit une situation claire et des conditions-cadres fiables. L’évolution des habitudes de paiement vers un recours accru au numérique a entraîné des incertitudes considérables quant au traitement des pourboires sur le plan fiscal et des cotisations. Ces incertitudes ont été encore renforcées lorsque, dans le cadre de la réforme de l’AVS 2030, on a examiné si les pourboires versés par voie électronique devaient, de manière générale, être soumis à l’impôt et aux cotisations. Cela aurait conduit à une inégalité de traitement objectivement injustifiée: les pourboires versés en espèces resteraient exonérés, tandis que les pourboires numériques seraient soumis à l’impôt et aux cotisations. Cela aurait porté atteinte à leur caractère de don.

En effet, dans des secteurs tels que la restauration et l’hôtellerie, où le salaire est inclus dans le prix, les pourboires ont clairement le caractère d’un don: ils sont l’expression d’une reconnaissance volontaire pour une bonne prestation. C’est l’hôte qui décide de donner ou non un pourboire et de son montant. Tant que les pourboires ne constituent pas une partie essentielle de la rémunération, ils ne sont soumis ni à l’impôt ni aux cotisations sociales. La motion porte exclusivement sur ces paiements. Les versements effectués par l’employeur, tels que les primes, ou les pourboires obligatoires dans le cas de l’artisanat, ne sont pas concernés.

Une imposition des pourboires aurait en outre entraîné des pertes financières tangibles pour le personnel salarié – en raison d’une augmentation des charges sociales, d’une hausse des impôts et d’une diminution effective du montant des pourboires à disposition. L’attractivité des conditions de travail aurait encore diminué, ce qui aurait aggravé la pénurie actuelle de main-d’œuvre qualifiée. La hausse des coûts de personnel aurait par ailleurs entraîné une augmentation des prix dans la restauration et l’hôtellerie, rendant ces prestations de plus en plus inabordables pour de larges couches de la population.

À propos l'objet

La FST regrette l’adoption de la motion par le Conseil national et s’engagera en faveur de son rejet au Conseil des États. En effet, le retrait important de nombreux assouplissements apportés à la Lex Koller au cours des quarante dernières années, comme le demande la motion, détériorerait considérablement les conditions d’investissement pour la place touristique suisse. Dans l’hôtellerie, un secteur particulièrement gourmand en capitaux, les investissements étrangers revêtent une grande importance pour le renouvellement et le développement des établissements, car les investissements nécessaires ne peuvent pas toujours être financés par des capitaux nationaux. Les investissements ainsi rendus possibles créent et préservent les emplois ainsi que la création de valeur en Suisse. En revanche, des obstacles supplémentaires à l’investissement risquent d’empêcher la réalisation des renouvellements et des développements nécessaires des établissements et des infrastructures touristiques.

La FST reconnaît les défis auxquels est confronté le marché du logement, en particulier dans les régions à vocation touristique. Ces difficultés ont toutefois des causes multiples et ne peuvent être résolues par un durcissement généralisé de la Lex Koller. Les coûts de construction élevés, les contraintes d’aménagement du territoire, la lenteur des procédures d’autorisation et la disponibilité limitée de terrains à bâtir contribuent également à cette situation tendue.

Un nouveau durcissement de la Lex Koller irait en outre à l’encontre de la récente orientation prise par le Parlement. Ce dernier s’est prononcé en faveur de la possibilité, pour les entreprises sous contrôle étranger, d’acquérir des terrains destinés à la construction de logements pour le personnel nécessaires sur le plan opérationnel. Le Parlement a ainsi reconnu que des assouplissements ponctuels de la Lex Koller peuvent être nécessaires au développement économique. Au lieu de remettre en question des assouplissements importants pour le secteur touristique, le tourisme suisse a besoin de conditions-cadres fiables et d’une sécurité de planification pour les investissements à long terme.

À propos l'objet

La FST regrette le rejet de la motion. Les catastrophes naturelles telles que les intempéries de 2024 ou l’éboulement glaciaire et rocheux de Blatten l’année dernière ont montré que la Confédération a dû prendre à plusieurs reprises des mesures extraordinaires pour apporter un soutien adéquat aux régions touchées. Certes, la Confédération peut aujourd’hui, en vertu de la législation sur les forêts et les eaux, cofinancer certaines mesures d’urgence ainsi que la remise en état d’ouvrages de protection. Cependant, les bases légales existantes ne suffisent pas pour aider les communes à faire face rapidement, sans bureaucratie et de manière ciblée aux conséquences immédiates. Le soutien apporté par le biais de lois fédérales d’urgence ou de messages spéciaux implique des procédures longues et engendre une incertitude inutile pour la population et l’économie concernées. Dans ce contexte, l’adoption de la motion aurait permis, grâce à un acte législatif correspondant, de renforcer la marge de manœuvre financière de la Confédération en cas de catastrophes naturelles.

Dans de nombreuses régions touchées par des catastrophes naturelles, le tourisme est un secteur économique central qui assure une part considérable de la création de valeur régionale. Il est donc essentiel que les infrastructures touristiques soient rapidement rétablies. Les défaillances des infrastructures ont un impact direct sur l’accessibilité, entraînent des fermetures d’entreprises et mettent en péril la liquidité de nombreuses entreprises, souvent familiales. Dans le même temps, la FST a clairement conscience que toute réglementation doit préserver la responsabilité propre des cantons et des communes. Une aide d’urgence fédérale doit donc prévoir des contributions propres appropriées et, le cas échéant, être assortie de mécanismes de remboursement. C’est la seule façon de maintenir les incitations à la prévoyance et d’éviter les incitations inappropriées.

À propos l'objet

La FST salue l’adoption de l’objet. Du point de vue touristique, les Jeux d’hiver 2038 en Suisse doivent clairement être considérés comme positifs. Ils renforcent la visibilité internationale de la Suisse et génèrent une création de valeur directe, notamment dans les secteurs liés au tourisme. Outre les nuitées supplémentaires et le chiffre d’affaires de la restauration, les images diffusées à l’échelle mondiale de paysages de montagne, urbains et naturels stimulent la demande à long terme. En ce qui concerne le concept, plusieurs points méritent d’être soulignés d’un point de vue touristique: le choix des sites d’accueil a été judicieux, la charge pour le budget fédéral est proportionnée et un concept d’héritage est prévu pour consolider à long terme les retombées positives de l’évènement.

Une grande importance est également accordée à l’organisation durable, ce qui constitue pour la FST une condition préalable au soutien des Jeux. L’approche décentralisée permet d’organiser les Jeux d’hiver 2038 en s’appuyant sur des infrastructures déjà existantes. Les Jeux peuvent ainsi être mis en œuvre à un coût relativement faible et avec la plus grande durabilité possible. Dans ce cadre, le développement du tourisme durable et l’intégration de programmes tels que Swisstainable sont également cités comme des objectifs explicites des Jeux d’hiver 2038. La FST salue cette initiative et demande en conséquence que les établissements participant au programme Swisstainable soient prioritairement pris en compte. La FST, en tant que secrétariat Swisstainable, y voit une grande opportunité de promouvoir activement le développement durable dans le tourisme et d’apporter une contribution à la stratégie touristique de la Confédération.

À propos l'objet

La FST salue la décision du Conseil national de ne pas classer l’initiative d’un canton qui renforce l’attractivité touristique, augmente la création de valeur dans les villes et les régions touristiques et contribue ainsi à la préservation des emplois en Suisse. L’extension des dimanches d’ouverture renforce le commerce de détail en magasin, ce dont profite également le tourisme. Une fréquentation accrue génère des recettes supplémentaires tout au long de la chaîne de valeur touristique, et les villes peuvent davantage se positionner comme des destinations attractives pour le shopping et les loisirs. Il en résulte une interaction positive entre le tourisme et le commerce de détail.

De plus, cette mesure tient compte de l’évolution des habitudes de consommation et de loisirs. Les expériences menées dans les régions touristiques ainsi que dans les gares et les aéroports montrent que les ouvertures dominicales contribuent à dynamiser les centres-villes, améliorent l’expérience d’achat pour la population locale et la clientèle et répartissent plus uniformément l’affluence des client-e-s tout au long de la semaine. La clientèle internationale, habituée aux ventes dominicales dans son pays d’origine, s’attend à une offre cohérente, conforme à l’image d’une Suisse moderne et hospitalière. Parallèlement, l’initiative préserve la souveraineté cantonale en matière d’horaires d’ouverture des commerces, en permettant aux cantons de décider eux-mêmes s’ils souhaitent ou non faire usage de la possibilité de douze dimanches d’ouverture sans autorisation.

À propos l'objet

La FST salue l’adoption de l’objet. Tant les mesures visant à favoriser l’activité professionnelle des personnes bénéficiant du statut de protection S que les assouplissements en matière d’admission pour les ressortissant-e-s de pays tiers titulaires d’un diplôme suisse de niveau supérieur constituent des mesures importantes au regard de la pénurie actuelle de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur du tourisme, qui emploie beaucoup de personnel.

Le fait d’obliger les personnes ayant besoin de protection à participer à des mesures d’intégration sur le marché du travail facilite leur insertion durable sur celui-ci. La transformation d’une obligation d’autorisation en une obligation de déclaration, ainsi que la possibilité de changer de canton en cas d’activité lucrative, abaissent sensiblement le seuil d’accès à l’emploi et apportent clarté et prévisibilité aux employeurs.

Grâce à la modification de l’art. 21 de la loi sur l’intégration des étrangers (LEI), il sera désormais possible de recruter des personnes ayant déjà suivi en Suisse une formation de haut niveau reconnue au niveau fédéral. Il n’est pas logique de se passer de cette main-d’œuvre qualifiée, qui a été formée précisément pour répondre aux besoins du marché du travail suisse. D’autant plus que cela est déjà prévu pour les diplômé-e-s de l’enseignement supérieur originaires de pays tiers. Ce traitement réservé aux diplômé-e-s des écoles supérieures est non seulement contraire au principe de non-discrimination inscrit dans la Constitution, mais il dévalorise également ce pilier important du paysage éducatif suisse par rapport aux formations universitaires. Or, la formation professionnelle supérieure constitue justement, dans les secteurs touristiques, un élément essentiel pour les professionnel-le-s qualifié-e-s dont le marché a besoin.

À propos l'objet

La FST salue la décision du Conseil des États d’entrer en matière et d’adopter le projet. Même si tous les aspects du résultat des négociations ne sont pas entièrement convaincants, la FST considère ce projet comme un ensemble global dont les avantages l’emportent clairement du point de vue touristique. La FST est ainsi convaincue que les accords proposés permettront d’établir une relation stable avec le principal partenaire commercial de la Suisse. Le secteur du tourisme en tirera un bénéfice considérable. En effet, les secteurs du tourisme sont, d’une part, à forte intensité de main-d’œuvre et dépendent de la main-d’œuvre qualifiée en provenance de l’UE. D’autre part, la facilitation des échanges de biens et de services constitue un avantage important pour de nombreuses entreprises. Les bonnes liaisons de la Suisse par voie aérienne et terrestre, ainsi que la libre circulation, contribuent en outre à ce que les citoyen-ne-s de l’UE représentent le plus grand groupe de touristes étrangers en Suisse.

En revanche, la taxe incitative prévue dans le cadre de la mise en œuvre nationale ainsi que les mesures de protection spécifiques à la branche en matière d’immigration font l’objet d’une évaluation critique. Le secteur du tourisme a besoin d’un accès aussi large que possible à une main-d’œuvre qualifiée. Des restrictions supplémentaires en matière de recrutement de la main-d’œuvre étrangère aggraveraient encore la pénurie de main-d’œuvre et de personnel qualifié déjà existante, tout en entraînant une charge administrative supplémentaire pour les entreprises ainsi que pour la Confédération et les cantons.

À propos l'objet

La FST salue l’adoption de ce projet. Le nouvel article 36abis précise les bases légales existantes et renforce juridiquement la protection des droits acquis. Il vise à garantir que les paramètres essentiels, tels que les horaires d’exploitation, continuent d’être définis même dans le cadre des procédures de recours, et que la desserte internationale de la Suisse reste assurée. Une restriction des horaires d’exploitation entraînerait inévitablement une réduction des liaisons aériennes et de l’offre.

Des aéroports nationaux performants et une bonne accessibilité internationale sont des facteurs d’implantation essentiels pour le tourisme suisse. 35 % de la clientèle étrangère arrivent en Suisse par avion. Cette clientèle internationale revêt une grande importance pour le secteur suisse du tourisme, car elle contribue à renforcer la stabilité et à assurer une répartition équilibrée de la demande. En effet, elle réserve longtemps à l’avance et est plus fiable que la clientèle nationale, car elle ne subordonne pas son séjour aux conditions météorologiques. De plus, les touristes provenant des marchés lointains, en particulier, voyagent souvent hors saison. Cela permet de lisser les fluctuations saisonnières et d’assurer un taux d’occupation équilibré. Sans cette clientèle, le tourisme tout au long de l’année ne serait pas possible dans de nombreuses régions. Cela revêt non seulement une importance économique, mais permet également de proposer des contrats annuels plus attractifs au personnel, ce qui est d’une importance capitale compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur. De bonnes liaisons internationales constituent donc un facteur essentiel pour le secteur touristique suisse.

À propos l'objet