Politique touristique

La FST recommande au Parlement d’adopter le budget proposé par le Conseil fédéral. Les instruments de promotion touristique revêtent une importance capitale pour le développement du secteur touristique. De plus, ces dernières années, le secteur touristique a contribué de manière disproportionnée à alléger le budget fédéral. Pour l’année 2026, des coupes transversales et des réductions déjà décidées ces dernières années sont également prévues. La FST rejette donc toute nouvelle réduction. En conséquence, la Commission des finances du Conseil national rejette catégoriquement la proposition de réduction concernant Suisse Tourisme. ST est l'instrument de marketing central du tourisme, mais assume également des tâches importantes dans le développement de l'offre et dans les domaines de la durabilité et de la numérisation. La mission de ST n'est pas d'augmenter la part de touristes provenant de marchés lointains, mais de les orienter de manière ciblée. L'objectif est de promouvoir les flux de visiteur-euse-s à forte valeur ajoutée et de combler les lacunes saisonnières afin de répartir la demande de manière plus uniforme. Les personnes venues des marchés lointains voyagent toute l'année et contribuent ainsi à la stabilité du système touristique et à un tourisme annuel plus durable. Cela permet d'augmenter le nombre de contrats de travail à l'année, ce qui constitue un avantage important dans la concurrence pour le recrutement de personnel qualifié. Les coupes transversales peuvent être compensées par des gains d'efficacité, mais une réduction de onze pour cent de la contribution fédérale ne peut être mise en œuvre sans compromettre la mission principale de ST.

À propos l'objet

Le projet est un ensemble de mesures soigneusement élaborées qui constituent un compromis largement soutenu. Les nouveaux titres de la formation professionnelle supérieure «Professional Bachelor» et «Professional Master» introduits à l'art. 44a, al. 1, LFPr, conduisent à une revalorisation nationale et internationale des diplômes des écoles supérieures et des examens professionnels fédéraux et renforcent ainsi l'attractivité des formations. Une distinction claire entre les diplômes délivrés par une école supérieure et ceux obtenus à l'issue d'un examen professionnel fédéral permettrait d'apporter encore plus de clarté dans ce domaine. C'est ce que prévoit la proposition minoritaire de la CSEC-N, qui ajoute à l'art. 44a, al. 1, le «Professional Bachelor en [spécialité]» pour les diplômes délivrés par les écoles supérieures. La FST recommande donc de suivre la proposition minoritaire à l'art. 44a, al. 1.

Toutefois, les ajouts proposés aux titres constituent dans tous les cas une nette amélioration par rapport au système actuel. En effet, les traductions anglaises des titres protégés ne sont actuellement pas compréhensibles, tant pour les entreprises internationales implantées en Suisse que pour les entreprises étrangères. Outre les ajouts aux titres, le projet comprend d'autres mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure, qui devraient contribuer à inciter davantage de jeunes adultes à s'engager dans la voie de la formation professionnelle. Le secteur touristique suisse, qui se compose en grande partie de PME, dépend de ces spécialistes et cadres et accorde une très grande importance à ce projet de loi. La FST recommande d'approuver ce projet.

À propos l'objet

La FST recommande au Conseil des États de suivre la minorité I concernant l'art. 5, al. 1bis, LCart. La proposition minoritaire I constitue une offre de compromis sur laquelle les parties concernées ont pu s'accorder et qui ne prévoit ni un affaiblissement flagrant de la loi sur les cartels ni un maintien rigide du droit actuel.

La proposition majoritaire affaiblirait trop la loi sur les cartels. Ainsi, les accords particulièrement préjudiciables et sévères ne seraient interdits que si les autorités démontraient, au cas par cas, leur caractère préjudiciable pour la concurrence effective, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Cette preuve est naturellement difficile à apporter, les participants au cartel pouvant tout simplement affirmer que l'accord n'a pas entraîné de hausse des prix. Si cet argument était accepté, d'autres acteurs du marché feraient de même et vendraient leurs produits à des prix excessifs en Suisse. Cela toucherait en particulier les PME.

À propos l'objet

La FST salue globalement l’objectif de l’initiative parlementaire et recommande son adoption. L’ancrage légal garantit le maintien de l’offre d’accueil extrafamilial pour les enfants. Cela contribue à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Compte tenu notamment de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il convient de soutenir cette initiative et de veiller à combler les lacunes existantes en matière d’offre. Cela revêt une importance capitale pour les branches du secteur touristique. Ce dernier dépend en effet d’offres d’accueil couvrant par exemple les heures creuses et les services le week-end.

La proposition actuelle de la CSEC-N et du Conseil des États prévoit en outre de subordonner l'octroi d'une allocation de garde à l'exercice d'une activité lucrative par les deux parents. Cette condition est pertinente, car elle incite les deux parents à rester actifs sur le marché du travail tout en minimisant les effets d'aubaine.

La nouvelle allocation de garde, tout comme les allocations familiales existantes, est principalement financée par les employeurs. La FST estime toutefois que la garde d'enfants doit être considérée comme une question relevant de la société dans son ensemble. C'est pourquoi un financement par la Confédération et les cantons serait plus juste, plutôt que de faire porter la charge principalement aux employeurs. Il convient d'en tenir davantage compte dans le financement.

À propos l'objet

La FST soutient les efforts du Conseil fédéral visant à rééquilibrer le budget fédéral. Toutefois, pour que la FST puisse finalement soutenir le programme d’allègement budgétaire 2027, les charges doivent être réparties équitablement, tant entre les différents domaines de dépenses qu'au sein des instruments de promotion du tourisme. Le secteur du tourisme est toutefois clairement touché de manière disproportionnée par le programme d’allègement budgétaire 2027. Alors que le Conseil fédéral table sur des réductions d'environ dix pour cent dans le domaine non lié en cas d'échec du programme d’allègement budgétaire 2027 (voir message du Conseil fédéral, p. 4), le projet du Conseil fédéral prévoit vingt pour cent pour ST, trente pour cent pour Innotour et cent pour cent pour la NPR, alors que les instruments de promotion du tourisme, en tant que dépenses non liées, ont déjà fait l'objet de coupes drastiques ces dernières années. Les instruments de promotion touristique sont essentiels pour un tourisme suisse fort. Ils se complètent mutuellement et offrent au secteur un soutien varié pour relever les nombreux défis auxquels il est actuellement confronté. En outre, le tourisme, en tant que secteur transversal, est également affecté indirectement par les mesures d'économie prises dans d'autres domaines politiques, tels que les transports ou le sport.

La FST recommande donc au Parlement d'entrer en matière sur le programme d’allègement budgétaire 2027, mais de suivre les propositions de compromis de la Commission des finances en ce qui concerne les réductions des instruments de promotion touristique. La modification de la loi sur la Nouvelle politique régionale constitue une ligne rouge pour la FST, qui recommande donc de la rejeter.

À propos l'objet

La FST recommande de rejeter l’initiative. La politique migratoire suisse actuelle est clairement axée sur le marché du travail. La majeure partie de la migration est motivée par la demande sur le marché du travail et constitue une condition préalable importante à la prospérité de l’économie suisse. Un plafond rigide risque d’affaiblir considérablement l’économie suisse et de nuire fortement à l’image du pays à l’échelle internationale. Le tourisme suisse en souffrirait à plusieurs égards. Dans un pays comme la Suisse, où la clientèle nationale génère plus de la moitié des nuitées, le tourisme ne peut se porter bien que si l’économie nationale se porte bien. Une détérioration de la situation économique se traduirait rapidement par une diminution de la clientèle nationale.

La clientèle internationale renoncerait également davantage à se rendre en Suisse en cas de suppression de l’ALCP et de l’accord de Schengen. Le deuxième groupe le plus important, celui de la clientèle venant de l’UE, ne pourrait plus entrer librement en Suisse et devrait même demander un visa, ce qui constituerait un obstacle nettement plus important pour visiter la Suisse. Sans Schengen, la Suisse deviendrait également un îlot nécessitant un visa pour les personnes venant de pays tiers. Les touristes hors d’Europe auraient besoin d’un visa distinct pour la Suisse. De nombreuses personnes originaires de pays tiers prévoyant un circuit en Europe renonceraient probablement à visiter la Suisse.

De plus, Suisse Tourisme dépend de la main-d’œuvre qualifiée originaire de l’UE. L’ALCP permet de recruter des personnes qualifiées dans les pays voisins. Sans l’ALCP, de nombreuses entreprises ne seraient plus en mesure de trouver suffisamment de personnel. La pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’aggraverait alors.

À propos l'objet

La FST recommande d'accepter la motion. Depuis l'introduction du statut de protection S, différents programmes ont été mis en place pour promouvoir l'intégration professionnelle des personnes bénéficiant de ce statut. Aujourd'hui déjà, une grande partie de ces personnes qui exercent une activité lucrative travaillent dans le secteur du tourisme, par exemple dans la restauration ou l'hôtellerie. Outre les différences cantonales dans la mise en œuvre, le taux d'activité professionnelle peut encore être amélioré. Des mesures supplémentaires ou plus précises peuvent contribuer à combler les lacunes, et les nouveaux besoins économiques exigent des mesures d'intégration flexibles et ciblées qui vont au-delà des offres existantes. La participation des employeurs à des projets d'intégration ne va pas de soi, mais nécessite une médiation active. Un bon échange entre les autorités et les entreprises renforce les chances de trouver un emploi réel.

Au final, tout le monde profite d'une meilleure coopération: l'indépendance économique des personnes concernées est renforcée, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée est combattue et les coûts sociaux sont réduits à long terme.

À propos l'objet

La FST recommande d'accepter l'objet. Du point de vue de la systématique fiscale, la solution adéquate serait de permettre la compensation des pertes sans limitation dans le temps, comme c'est le cas dans les pays voisins. L'extension à dix ans correspond toutefois à la demande formulée dans la motion 21.3001 et constitue au moins un petit pas qui offre une marge de manœuvre supplémentaire à certaines entreprises concernées. L'objet renforce la résilience des entreprises et tient mieux compte de leur capacité économique. Si la mesure entre en vigueur en janvier 2028, elle permettra d'amortir les pertes de l'année fiscale 2020 et des années suivantes et contribuera ainsi à la reprise des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus, ce qui allégera notamment la charge financière des entreprises touristiques. Sur une période plus longue, cette mesure entraînera une réduction de la charge fiscale globale des acteurs économiques qui ont subi des pertes importantes ou des pertes sur plusieurs exercices. Elle permettra également de dégager davantage de ressources pour les activités opérationnelles.

À propos l'objet

Le transport de voitures en Suisse revêt une grande importance économique, régionale et climatique. Il comble des lacunes importantes dans le réseau routier et assure la liaison directe des régions avec le réseau de transport suprarégional et national. Il remplit ainsi une fonction essentielle dans le développement touristique des régions isolées et réduit les temps de trajet, en particulier en hiver, qui est la saison touristique la plus importante pour les régions de montagne. Dans certaines régions, le transport de voitures permet de pratiquer le tourisme tout au long de l’année et garantit ainsi le maintien d’emplois importants. Le transport de voitures constitue donc un maillon essentiel de la chaîne de valeur touristique. Les offres de transport de voitures contribuent en outre à la protection du climat en réduisant les longs détours et les passages de cols ainsi que les embouteillages sur des tronçons routiers parfois très encombrés.

Compte tenu de l’importance du transport des voitures pour le tourisme suisse, la FST recommande de suivre la décision majoritaire de la commission. L'application de l'instrument des garanties solidaires sera ainsi étendue à tous les transports de voitures en Suisse. Cela permettra aux entreprises de transport de bénéficier de taux d'intérêt plus bas pour le financement de leurs moyens d'exploitation, sans dépenses réelles pour la Confédération. Cela permettra à la fois de contrer l'augmentation des tarifs du transport de voitures imposée par le financement externe et d'alléger le budget fédéral.

À propos l'objet

Les infrastructures de transport bien développées et les transports publics de très grande qualité constituent un atout majeur pour la Suisse en tant que destination touristique et un facteur important pour le développement durable du secteur du tourisme. Cela est inscrit dans la stratégie touristique de la Confédération. Le transport régional de voyageurs (TRV) y contribue de manière significative et joue un rôle important dans la bonne accessibilité des destinations touristiques. Pour ces raisons, la FST salue le projet de la Confédération visant à continuer de soutenir financièrement le TRV.

Une analyse de l’offre des prestataires de transports publics, réalisée à la demande de la Confédération, a montré que les moyens financiers nécessaires pour développer l’offre de manière durable et répondre à la demande sont plus élevés que prévu. Afin d’éviter une perte de qualité et un retard dans les projets prévus, tout en tenant compte de la situation financière tendue de la Confédération, un compromis a pu être trouvé dans le cadre d'une augmentation de 160,2 millions. La FST recommande d'approuver la proposition de compromis et donc de suivre la majorité de la CTT-N.

À propos l'objet