Politique touristique

La FST regrette le rejet provisoire de la prolongation du taux spécial de la TVA. Le taux spécial tient compte du caractère exportateur du tourisme. Contrairement à d’autres secteurs d’exportation, le tourisme est lié à un lieu précis et ne peut, par exemple, compenser la force persistante du franc par des prestations étrangères en amont moins onéreuses. Parallèlement, le tourisme suisse est confronté à une concurrence internationale directe, alors que des taux de TVA réduits pour les prestations du secteur de l’hébergement sont la norme dans presque tous les pays de l’UE. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, dépendent tout particulièrement de ce taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement en raison de leurs marges plus faibles et de l’absence d’économies d’échelle.

À cela s’ajoute le fait que la Suisse compte déjà aujourd’hui parmi les destinations touristiques les plus chères d’Europe. Une augmentation de la TVA toucherait en particulier les segments de clientèle sensibles aux prix provenant des marchés européens voisins ainsi que du marché intérieur suisse, et affaiblirait sensiblement la demande. Il est essentiel de préserver cette demande, notamment dans l’optique d’une mixité équilibrée et durable de la clientèle.

En stimulant la demande, le taux spécial a des répercussions dépassant le cadre de l’hôtellerie: il exerce un large effet de levier économique tout au long de la chaîne de valeur touristique – sur les remontées mécaniques, la restauration, les prestataires de transport, le commerce de détail, l’offre culturelle ainsi que sur l’artisanat local et l’agriculture. Un affaiblissement du taux spécial affecterait donc non seulement les établissements d’hébergement, mais aussi l’ensemble de la chaîne de valeur.

Dans l’ensemble, ce taux spécial contribue de manière significative à la préservation des emplois, à la stabilité de la création de valeur régionale, à la sécurité en matière d’investissement et de planification, ainsi qu’à la compétitivité internationale de la Suisse en tant que destination touristique.

À propos l'objet

 La FST salue l'adoption des modifications législatives par le Conseil national. Il est particulièrement réjouissant que le Conseil ait suivi la majorité de sa commission et ait maintenu l’art. 36abis, al. 3. Le transport aérien revêt une importance capitale pour le tourisme suisse. 35 % de la clientèle étrangère arrive en Suisse par avion. Cette clientèle internationale est très importante pour le secteur touristique suisse, car elle contribue à accroître la stabilité et à répartir la demande de manière équilibrée. Elle réserve tôt et est plus fiable que la clientèle nationale, car elle ne fait pas dépendre sa visite de la météo. De plus, les touristes qui viennent de loin, en particulier, voyagent souvent en basse saison. Cela permet de lisser les fluctuations saisonnières et d’assurer une occupation équilibrée. Sans les touristes des marchés lointains, le tourisme tout au long de l’année ne serait pas possible dans de nombreuses régions. Cela revêt non seulement une importance économique, mais permet également de proposer des contrats annuels plus attractifs au personnel, ce qui est d’une importance capitale, notamment dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur du tourisme. De bonnes liaisons internationales constituent donc un facteur important pour le secteur touristique suisse.

Les heures d’ouverture actuellement en vigueur, de 6h00 à 23h30, sont fixées dans le Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA). L’introduction de l’art. 36abis,al. 3, LA précise la base légale existante et renforce juridiquement la protection des droits acquis. L’objectif est de continuer à garantir que des paramètres clés, tels que les heures d’exploitation, soient également pris en compte dans les procédures de recours et que la desserte internationale de la Suisse reste assurée. Une restriction des heures d’exploitation s’accompagnerait en effet inévitablement d’une réduction des liaisons aériennes et de l’offre.

À propos l'objet

La FST salue l’adoption de cette motion. La situation sur le marché du logement est particulièrement tendue dans les régions touristiques. De plus en plus de cantons et de communes prennent donc des mesures contre la location de courte durée, en la contingentant à certains jours de l’année, en la soumettant à autorisation ou en la limitant à certaines zones. La FST comprend les préoccupations et les défis liés à cette thématique. Elle estime toutefois qu’il est difficile d’adopter des mesures efficaces sans disposer d’une vue d’ensemble précise de la situation. C’est pourquoi elle salue la création d’une base de données uniforme à l’échelle nationale, qui fournira cette vue d’ensemble aux cantons et aux communes tout en leur permettant de mieux contrôler la perception des taxes de séjour, des impôts, etc.

À propos l'objet

La FST salue l’adoption de la motion par le Conseil national. Pour beaucoup de client-e-s, le shopping fait partie intégrante d’un voyage et doit être considéré comme un maillon de la chaîne de valeur touristique. L’hôtellerie et la restauration bénéficient de conditions attractives, car les client-e-s sont susceptibles de réserver des séjours plus longs. En effet, l’expérience d’achat contribue à l’attractivité d’une destination. Des études et des expériences menées à l’étranger montrent que c’est même un facteur décisif dans le choix d’une destination de voyage. Le commerce local en profite également dans les régions touristiques, où les PME proposant de l’artisanat et des produits fabriqués localement constituent une part importante de l’offre.

Étant donné que de nombreux pays de l’UE ont assoupli les conditions du shopping hors taxes ou supprimé purement et simplement les montants minimaux d’achat, l’adaptation demandée par la motion est importante pour éliminer les désavantages concurrentiels par rapport aux autres pays européens. En effet, en tant que destination haut de gamme, la Suisse est de plus en plus en concurrence avec les offres commerciales urbaines et situées à proximité de la frontière pour les touristes adeptes du shopping. Une baisse du montant minimum d’achat pour le shopping hors taxes renforce globalement le marché touristique en Suisse.

À propos l'objet

La FST salue l’adoption du projet. Il constitue une solution équilibrée entre l’amélioration des prestations et la prévention des abus. L’examen ciblé des conditions d’octroi garantit que les prestations parviennent aux personnes qui y ont effectivement droit, tout en réduisant le risque de percevoir indûment des prestations. Cela contribue à minimiser la charge administrative pour les organes d’exécution et à accroître l’efficacité de la mise en œuvre. De plus, ce modèle préserve les ressources de l’assurance-chômage, ce qui contribue à long terme à éviter une charge excessive pour le Fonds de l’assurance-chômage et d’éventuelles hausses de cotisations. Du point de vue de la FST, cette solution est donc équilibrée et à long terme, elle garantit la durabilité tant pour les entrepreneurs concernés que pour l’économie dans son ensemble.

À propos l'objet

La FST regrette que le Conseil des États ne soit pas entré en matière sur l’initiative cantonale. Cette initiative renforcerait l’attractivité touristique, augmenterait la création de valeur dans les villes et les régions touristiques et contribuerait ainsi à préserver les emplois en Suisse. L’instauration de dimanches d’ouverture supplémentaires renforcerait également le commerce de détail traditionnel, ce dont le tourisme tirerait profit. Une fréquentation accrue génère des recettes supplémentaires tout au long de la chaîne de valeur touristique, et les villes peuvent davantage se positionner comme des destinations attrayantes pour le shopping et les loisirs. Il existe une interaction positive entre le tourisme et le commerce de détail.

De plus, cette mesure tiendrait compte de l’évolution des habitudes de consommation et de loisirs. Les expériences menées dans les régions touristiques ainsi que dans les gares et les aéroports montrent que les ouvertures dominicales contribuent à dynamiser les centres-villes, améliorent l’expérience d’achat pour la population et la clientèle et répartissent plus uniformément l’affluence de la clientèle sur la semaine. La clientèle internationale, habituée aux ouvertures dominicales dans son pays d’origine, s’attend à une offre cohérente, conforme à l’image d’une Suisse moderne et accueillante.

Parallèlement, l’initiative préserve la souveraineté cantonale en matière d’horaires d’ouverture des magasins, dans la mesure où les cantons peuvent décider eux-mêmes s’ils souhaitent ou non faire usage de la possibilité de douze dimanches sans autorisation. La FST espère donc que le Conseil national corrigera cette décision.

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La FST salue ce projet et continue de recommander son adoption. La demande en électricité a augmenté avec la décarbonisation et les nouvelles évolutions sociétales. L’adoption de la loi sur les installations électriques et du projet de loi pour l’accélération des procédures a confirmé cette tendance. En conséquence, le développement des énergies renouvelables et la production d’électricité qui y est liée vont continuer à progresser au cours des prochaines années. Pour suivre cette évolution, il est également nécessaire de développer les infrastructures sous-jacentes. Parallèlement, les infrastructures existantes ont un besoin important de rénovation. Les mesures prévues dans le projet visant à simplifier et à accélérer l’extension et la transformation du réseau électrique revêtent donc une grande importance. Elles contribuent à prévenir à l’avenir les pénuries d’électricité sur le territoire national et à renforcer l’approvisionnement en électricité du pays.

C’est précisément dans le secteur du tourisme, où de nombreuses entreprises opèrent avec de faibles marges, que les fluctuations de prix induites par les marchés énergétiques étrangers ont un impact considérable. La pénurie d’énergie de 2022/23 a fait prendre conscience de cette réalité de manière douloureuse. Un approvisionnement en électricité stable est donc indispensable pour le tourisme.

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