Politique touristique

La FST salue l'adoption de la motion. Le Conseil des États a ainsi envoyé un signal fort et se prononce en faveur de conditions claires et d'un cadre réglementaire fiable.

En raison de l'évolution des habitudes de paiement vers le numérique, il existe aujourd'hui une grande incertitude quant au traitement fiscal et social des pourboires. De plus, dans le cadre de la réforme de l’AVS 2030, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider examine si les pourboires versés par voie électronique doivent être soumis de manière générale à l'impôt et aux cotisations, ce qui crée une incertitude supplémentaire. Il faut donc partir du principe que cela conduirait à une inégalité de traitement objectivement injustifiée: les pourboires versés en espèces resteraient exonérés, tandis que les pourboires numériques seraient soumis à l’impôt et aux cotisations.

Dans des secteurs tels que la restauration et l’hôtellerie, où le salaire est inclus dans le prix, les pourboires ont un caractère de don: ils sont l’expression d’une reconnaissance volontaire pour une bonne prestation. Tant qu’ils ne constituent pas une partie essentielle de la rémunération, ils ne sont soumis ni à l’impôt ni aux cotisations sociales. Un assujettissement général à l’impôt et aux cotisations sociales porterait atteinte au caractère de don des pourboires. Pour le personnel, cela entraînerait des pertes financières notables – en raison de charges plus élevées, d’impôts plus élevés et d’un montant de pourboires effectivement disponible moindre. L’attractivité des conditions de travail continuerait de diminuer, ce qui aggraverait la pénurie actuelle de main-d’œuvre qualifiée. La hausse des coûts de personnel entraînerait en outre une augmentation des prix dans la restauration et l’hôtellerie, rendant ces prestations de plus en plus inabordables pour de larges couches de la population.

À propos l'objet

La FST salue l'adoption du projet modifié. Il offre une solution équilibrée entre l'amélioration des prestations et la prévention des abus. Le contrôle ciblé des conditions d'octroi garantit que les prestations parviennent aux personnes qui y ont réellement droit, tout en réduisant le risque de percevoir indûment des prestations. Cela aide à minimiser la charge administrative pour les organes d'exécution et à accroître l'efficacité de la mise en œuvre. De plus, ce modèle préserve les ressources de l'assurance-chômage, ce qui contribue à long terme à éviter une charge excessive pour le fonds AC et d'éventuelles hausses de cotisations. Du point de vue de la FST, cette solution est donc équilibrée et durable tant pour les entrepreneurs concernés que pour l'économie dans son ensemble.

À propos l'objet

La FST salue l'adoption de la motion. Les catastrophes naturelles telles que les intempéries de 2024 ou l’éboulement glaciaire et l’éboulement de Blatten l’année dernière ont montré que la Confédération a dû prendre à plusieurs reprises des mesures extraordinaires pour apporter un soutien adéquat aux régions touchées. Certes, la Confédération peut aujourd’hui, en vertu de la législation sur les forêts et les eaux, cofinancer certaines mesures d’urgence ainsi que la remise en état d’ouvrages de protection. Cependant, les bases légales existantes ne suffisent pas pour aider les communes à faire face rapidement, sans bureaucratie et de manière ciblée aux conséquences immédiates.

L’aide d’urgence pour Blatten a ainsi dû être garantie par une loi fédérale d’urgence. Un message spécial est également en cours de procédure de consultation concernant l’aide fédérale extraordinaire destinée à faire face aux dommages environnementaux de 2024. De telles procédures législatives prennent beaucoup de temps et créent une incertitude inutile pour la population et l’économie concernées.

Dans de nombreuses régions touchées par des catastrophes naturelles, le tourisme est un secteur économique central qui assure une part considérable de la création de valeur régionale. Il est donc essentiel que les infrastructures touristiques soient rapidement rétablies. Les défaillances des infrastructures ont un impact direct sur l’accessibilité, entraînent des fermetures d’entreprises et mettent en péril la liquidité de nombreuses entreprises, souvent familiales. Dans le même temps, il convient de préserver la responsabilité propre des cantons et des communes. Une aide d’urgence fédérale doit donc prévoir des contributions propres appropriées et, le cas échéant, être assortie de mécanismes de remboursement. C’est la seule façon de maintenir les incitations à la prévoyance et d’éviter les incitations inappropriées.

À propos l'objet

La FST regrette que le Conseil des États ne se soit pas rallié au Conseil national et maintienne sa position. L'amendement du Conseil national aurait permis de faire avancer rapidement la motion, indépendamment de la grande réforme AVS 2030, évitant ainsi des retards.

Dans le secteur du tourisme, les besoins en personnel qualifié sont importants et la pénurie de main-d’œuvre qualifiée est un sujet brûlant. Les branches touristiques s’attaquent à ce problème et ont lancé plusieurs initiatives et programmes visant à renforcer l’attractivité des métiers du tourisme et à promouvoir la relève. Pour relever ce défi, il est toutefois également nécessaire d’améliorer les conditions-cadres. Les mesures proposées sont ciblées et contribuent à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le tourisme. Elles aident à mieux exploiter le potentiel de la main-d’œuvre indigène en encourageant le personnel âgé à rester plus longtemps dans la vie active.

À propos l'objet

La FST salue la décision du Conseil des États qui offre une solution de compromis permettant aux cantons de conserver leurs salaires minimaux légitimés démocratiquement tout en replaçant le partenariat social sur une base juridique clairement définie. Le partenariat social est un pilier central de la culture économique locale et du modèle de réussite suisse. Les salaires minimaux cantonaux ont entraîné des incertitudes dans les négociations entre partenaires sociaux et compromettent la sécurité juridique pour les entreprises. Les modifications législatives renforcent le partenariat social et dissipent les incertitudes pour les entreprises. La proposition ne laisse aucune place à la spéculation et est formulée clairement. Il est possible de déterminer explicitement quelle disposition (la disposition relative au salaire minimum selon la CCT déclarée de force obligatoire ou celle selon la loi cantonale sur le salaire minimum) s’applique dans le contrat de travail concret ou prévaut. L’ajout à l’art. 1, al. 5 de la LECCT permet aux cantons de préserver leurs acquis et garantit ainsi le respect des décisions démocratiques. Parallèlement, des règles claires sont établies pour l’avenir.

À propos l'objet