Politique touristique
Modifications législatives en cours
La FST garde un œil sur les lois et les ordonnances actuelles et donne un aperçu des changements qui concernent le tourisme.
Modifications
Acte | En vigueur à partir du | Description |
01.05.2025 | Les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles ne donneront plus lieu à une demande de remboursement des aides de rigueur par la Confédération auprès des cantons. Le Conseil fédéral a adopté les adaptations correspondantes des ordonnances COVID-19 sur les cas de rigueur 2020 et 2022. | |
01.01.2025 | Le 1er janvier 2025, la loi sur le climat et l’innovation est entrée en vigueur. Le programme d’impulsion, qui prévoit un crédit d’engagement de deux milliards de francs sur les dix prochaines années pour le remplacement des systèmes de chauffage à énergie fossile et des chauffages électriques inefficaces, en est une émanation. Il vient compléter le Programme Bâtiments existant. | |
Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) | 01.01.2025 | Dès l'entrée en vigueur de la loi, il sera interdit dans toute la Suisse de dissimuler son visage dans les lieux publics et privés ouverts au public ou de le dissimuler de manière à ce que les traits du visage ne soient pas reconnaissables. Il existe toutefois quelques exceptions. |
Modification à la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) | 01.10.2024 | Les modifications apportées doivent permettre de rendre plus attractive la rénovation de logements régis par l'ancien droit et de lutter contre leur dégradation. |
01.04.2024 | Désormais, dans le cadre de la Nouvelle politique régionale (NPR), certains petits projets d'infrastructure peuvent être soutenus par des contributions à fonds perdu allant jusqu'à 50'000 CHF. |
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Samuel Huber
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