Durabilité
Législations durabilité
La vue d'ensemble suivante présente les lois et standards volontaires importants en matière de durabilité qui sont pertinents pour le secteur touristique en Suisse. Ils servent souvent de base à des rapports sur le développement durable, à des orientations stratégiques ou à des programmes de promotion. Cette liste n'est pas exhaustive, car il existe de nombreuses autres réglementations aux niveaux cantonal et communal qui doivent également être prises en compte selon la région et le domaine concerné.
Image: © Switzerland Tourism / André Meier
Bases légales
Outre les lois et ordonnances nationales, les réglementations internationales jouent également un rôle important dans le tourisme suisse, notamment en matière de transparence, de protection du climat et de responsabilité des entreprises. Bon nombre de ces prescriptions s’inspirent des objectifs mondiaux en matière de durabilité et ont des répercussions directes ou indirectes sur les acteurs touristiques, notamment à travers les exigences de la clientèle, des partenaires ou des marchés internationaux. Cette vue d’ensemble présente les législations nationales et internationales auxquelles se réfère le tourisme suisse, que ce soit pour des raisons juridiques ou pour renforcer sa crédibilité et sa compétitivité à l’échelle mondiale.
Obligatoire pour la Suisse
Acte législatif | Expéditeur | Description | Dernière modification |
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques | L'Accord de Paris est un traité international conclu dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui vise à limiter le réchauffement climatique à un niveau nettement inférieur à 2 °C et si possible à 1,5 °C, par rapport aux niveaux préindustriels. | 2025 |
Autres législations internationales
Acte législatif | Expéditeur | Description | Dernière modification |
Union européenne (UE) | L'Acte européen sur l'accessibilité est une directive européenne visant à harmoniser les exigences en matière d'accessibilité totale des produits et services dans le marché intérieur. | 2025 | |
CSDDD – Directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises | Union européenne (UE) | La CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) est une directive européenne qui oblige les entreprises à identifier, prévenir et réduire les risques pour les droits humains et l'environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Elle encourage la responsabilité entrepreneuriale et l'action durable. | 2025 |
CSRD – Directive sur le reporting en matière de durabilité des entreprises | Union européenne (UE) | La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne qui oblige les entreprises à rendre compte de manière plus complète et standardisée de leurs performances en matière de développement durable. | 2025 |
Commission européenne (CE) | La taxonomie de l'UE est un système de classification obligatoire de la Commission européenne qui définit les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. Elle constitue l'instrument central pour orienter les investissements vers une croissance respectueuse du climat au sein de l'UE. | 2025 |
(classées par ordre alphabétique)
Acte législatif | Expéditeur | Description | Dernière modification |
Confédération suisse | La loi sur l’approvisionnement en électricité crée les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu’un marché de l’électricité axé sur la concurrence. | 2025 | |
Confédération suisse | La loi fédérale sur la politique régionale (NPR) encourage, en collaboration avec les cantons, des projets dans les régions rurales, les régions de montagne et les régions frontalières. L'accent est mis sur la promotion de l'innovation, la transformation structurelle du tourisme et la transformation numérique afin de développer ces espaces de manière économique et durable. | 2023 | |
Confédération suisse | La loi fédérale sur la promotion de l'innovation, de la coopération et du développement de la connaissance dans le domaine du tourisme (Innotour) crée les bases nécessaires pour soutenir de manière ciblée des projets qui renforcent l'innovation, la coopération et le transfert de connaissances dans le domaine du tourisme en Suisse. | 2023 | |
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) | Confédération suisse | La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) vise à protéger les habitats naturels, la diversité des espèces, le patrimoine culturel et les paysages de la Suisse. | 2025 |
Confédération suisse | La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) définit le cadre juridique pour la protection de l'être humain et de l'environnement contre les atteintes à la santé. Elle fixe également des exigences pour les projets d'infrastructure touristique, notamment dans les domaines de la protection contre le bruit, de la protection de l'air et de la protection des eaux. | 2025 | |
Confédération suisse | La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) protège les eaux superficielles et souterraines contre les atteintes à leur qualité et contre les interventions dans ces eaux et encourage leur utilisation durable et la revalorisation écologique de ces eaux. | 2025 | |
Confédération suisse | La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) régit l'utilisation durable du territoire suisse et veille à ce que le développement des infrastructures touristiques tienne compte de la protection de l'environnement et de la nature. | 2019 | |
Confédération suisse | La loi fédérale sur le CO₂ et la protection du climat définit des mesures contraignantes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et oblige tous les secteurs à contribuer activement à la réalisation des objectifs climatiques. | 2019 | |
Confédération suisse | La loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, d'innovation et de renforcement de la sécurité énergétique (LCI) inscrit l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050 et encourage les innovations respectueuses du climat. Elle comprend un programme d'impulsion décennal visant à promouvoir le remplacement des systèmes de chauffage fossiles et des chauffages électriques inefficaces. | 2025 | |
Confédération suisse
| La loi fédérale sur la promotion de l'économie de l'hébergement (SCH) renforce la compétitivité et la durabilité du secteur de l'hébergement en permettant à la Confédération d'accorder des crédits à taux préférentiels par l'intermédiaire de la Société suisse de crédit hôtelier. | 2013 | |
Confédération suisse | La loi sur l'énergie (LEne) encourage l'utilisation efficace de l'énergie et le développement des énergies renouvelables, jetant ainsi les bases d'un approvisionnement énergétique durable en Suisse. | 2025 | |
Confédération suisse | L'ordonnance sur la protection du climat (OPCl) concrétise la mise en œuvre de la loi sur la protection du climat et l'innovation (LCI) et réglemente notamment les compétences, les délais et les prescriptions techniques pour atteindre les objectifs climatiques. | 2025 | |
Confédération suisse | L'ordonnance sur l'énergie (OEne) concrétise les prescriptions de la loi sur l'énergie et fixe des dispositions techniques et administratives visant à garantir une consommation économe et efficace de l'énergie en Suisse. | 2024 | |
Ordonnance sur les rapports relatifs aux questions climatiques | Confédération suisse | L'ordonnance sur le rapport sur les questions climatiques (OR 964a-c) oblige certaines entreprises à divulguer, dans le cadre de leur rapport non financier, la manière dont elles sont affectées par le changement climatique et l'influence de leurs activités sur le climat. | 2024 |
Programmes, normes et initiatives
Les programmes, normes et initiatives ne sont pas juridiquement contraignants, mais constituent souvent une aide à l'orientation importante dans le domaine de la durabilité. Ils soutiennent les acteurs touristiques dans leur orientation stratégique, créent de la crédibilité et sont de plus en plus exigés par la clientèle, les partenaires et les organismes de financement. L'aperçu suivant présente les cadres nationaux et internationaux pertinents qui offrent une orientation allant au-delà des exigences légales.
(classées par ordre alphabétique)
Acte | Expéditeur | Description | Dernière modification |
Nations Unies (ONU) | L'Agenda 2030 et les ODD (objectifs de développement durable) constituent un plan d'action mondial des Nations Unies comprenant 17 objectifs qui favorisent le développement durable dans les domaines économique, social et environnemental à l'échelle mondiale. | 2023 | |
Déclaration de Glasgow sur l'action climatique dans le tourisme | ONU Tourisme | La Déclaration de Glasgow sur l'action climatique dans le tourisme est un engagement volontaire pris par les acteurs du secteur touristique pour promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de plans climatiques visant à réduire les émissions et à favoriser activement la transition vers un tourisme respectueux du climat. | 2021 |
Union européenne (UE) | La directive sur les allégations environnementales est une initiative législative de l'UE visant à lutter contre le greenwashing. Elle oblige les entreprises à rendre transparentes, vérifiables et scientifiquement prouvées leurs allégations environnementales telles que «climatiquement neutre» ou «respectueux de l'environnement». | 2025 | |
Union européenne (UE) | La directive européenne «Empowering Consumers for a Green Transition» (UE 2024/825) oblige les entreprises à mieux informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales et durables des produits et interdit la publicité environnementale trompeuse («greenwashing»). L'objectif est d'encourager les décisions d'achat durables grâce à des informations transparentes et fiables. | 2025 | |
GRI (Global Reporting Initiative) | La GRI (Global Reporting Initiative) est un standard internationalement reconnu pour le reporting en matière de développement durable, qui guide les entreprises dans la divulgation transparente et comparative de leur impact environnemental, social et économique. | 2025 | |
ONU Tourisme
| Le Guide de l’UE sur le tourisme durable pour le développement fournit des recommandations pratiques pour promouvoir le tourisme durable, notamment par la protection du patrimoine culturel, l'utilisation parcimonieuse des ressources et le renforcement de la création de valeur locale. | 2025 | |
Guide des destinations sur les nouvelles réglementations européennes en matière de durabilité
| Commission européenne du tourisme / GDS Movement | Le Guide des destinations sur les nouvelles réglementations européennes en matière de durabilité est un guide pratique destiné aux organismes de gestion des destinations (OGD). Il explique les principales directives européennes telles que la CSRD, l’ECGTD et la GCD et montre comment elles affectent le secteur du tourisme, par exemple à travers de nouvelles obligations de reporting et des règles plus strictes en matière d’engagements environnementaux. | 2025 |
IFRS (normes internationales d'information financière) | Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) sont des normes comptables reconnues à l'échelle mondiale, complétées depuis 2023 par des normes de durabilité contraignantes (IFRS S1 et S2) édictées par l'ISSB. | 2025 | |
OCDE | Le manuel de l'OCDE sur le devoir de diligence fournit aux entreprises des recommandations pratiques sur la manière d'identifier, d'éviter et de gérer de manière responsable les risques liés aux droits de l'homme et à l'environnement tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement. | 2023 | |
Organisation des Nations Unies (ONU) | Le Pacte mondial des Nations Unies est une initiative volontaire des Nations Unies dans laquelle les organisations participantes s'engagent à respecter dix principes dans les domaines des droits de l'homme, des normes du travail, de la protection de l'environnement et de la lutte contre la corruption. | 2025 | |
Union européenne (UE) | Le Pacte vert pour l'Europe est le programme global de l'UE en matière de développement durable, qui vise à rendre l'Europe neutre en carbone d'ici 2050. Il regroupe des stratégies, des lois et des mesures pour la protection du climat, de l'environnement et des ressources. | 2025 | |
Nations Unies (ONU), Conseil des droits de l'homme des Nations Unies | Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme définissent la responsabilité des États et des entreprises de protéger et de respecter les droits de l'homme, en particulier tout au long des chaînes d'approvisionnement et de valeur mondiales. | 2023 | |
Procès-verbal sur les gaz à effet de serre (Greenhouse Gas Protocol) | World Resources Institute (WRI) | Le GHG Protocol (Greenhouse Gas Protocol) est la norme mondiale de référence pour la mesure, la comptabilisation et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre tout au long de la chaîne de valeur (scope 1 à 3). | 2023 |
SBTi (Science Based Targets Initiative) | La Science Based Targets Initiative (SBTi) aide les entreprises à définir des objectifs climatiques scientifiquement fondés pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre conformément à l'Accord de Paris. | 2025 | |
TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) | La Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) fournit un cadre internationalement reconnu pour la divulgation des risques et opportunités liés au climat afin d'aider les entreprises et les investisseurs à prendre des décisions financières en tenant compte du climat. | 2025 | |
TNFD (Taskforce on Nature-related Financial Disclosures) | La Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD) élabore un cadre mondial pour la divulgation des risques et opportunités liés à la nature afin d'aider les entreprises et les investisseurs à intégrer la biodiversité et la protection de la nature dans leurs décisions financières et commerciales. | Union européenne (UE) |
(classées par ordre alphabétique)
Adoption | Expéditeur | Description | Dernière modification |
Développement durable dans le tourisme (Stratégie suisse pour le tourisme) | Confédération suisse | La stratégie suisse pour le tourisme favorise un développement durable du tourisme en tenant compte de manière équilibrée des aspects écologiques, sociaux et économiques et en créant un cadre propice à un tourisme compétitif et viable à long terme. | 2021 |
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC | Les principes de la politique énergétique constituent le cadre stratégique pour l'avenir énergétique de la Suisse. Ils visent à développer rapidement la production indigène d'électricité, à décarboner et électrifier l'approvisionnement énergétique et à améliorer continuellement l'efficacité énergétique. | 2023 | |
Office fédéral du développement territorial ARE
| La Stratégie suisse pour le développement durable (SSD) est un instrument national du Conseil fédéral visant à promouvoir le développement durable en Suisse. Elle se fonde sur l'Agenda 2030 mondial et met en œuvre ses objectifs (ODD) au niveau national. | 2024 |
Modifications législatives en cours
Vous trouverez ici un aperçu régulièrement mis à jour des modifications législatives et réglementaires actuelles pertinentes pour le tourisme en Suisse. Ces informations fournissent des indications sur les développements politiques et le cadre juridique qui concernent les acteurs du tourisme.
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