La FST salue l’accord conclu avec l’UE

D’une part, les branches du tourisme sont gourmandes en personnel et dépendent de la main-d’œuvre qualifiée en provenance de l’UE. D’autre part, la facilitation des échanges de biens et de services constitue un avantage important pour de nombreuses entreprises. La bonne desserte de la Suisse par voie aérienne et terrestre ainsi que la liberté d’accès contribuent également à faire des personnes originaires de l’UE le plus grand groupe étranger visitant la Suisse. La FST s’est exprimée dans le cadre de la procédure de consultation sur les accords les plus pertinents pour le tourisme. Il s’agit notamment de la partie stabilisation du paquet et de l’accord sur l’électricité. La partie stabilisation comprend l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ainsi que les accords sur les transports terrestres et aériens.

L’importance des accords au niveau touristique

Libre circulation des personnes

L’accord sur la libre circulation des personnes revêt une importance capitale pour le secteur du tourisme suisse et ses différentes branches. La FST est clairement favorable à sa poursuite et à son développement. Dans le secteur touristique en particulier, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée pose des défis majeurs aux entreprises. C’est pourquoi elles dépendent fortement du personnel qualifié en provenance de l’UE. L’ALCP garantit un accès facile à une main-d’œuvre abondante avec un minimum de formalités administratives. Son développement garantit que l’immigration reste axée sur le marché du travail et évite ainsi une charge excessive pour les systèmes sociaux suisses. La nouvelle clause de sauvegarde qui sera introduite garantit également à la Suisse un mécanisme de contrôle efficace.

Accord sur les transports terrestres

La FST salue l’accord sur les transports terrestres, qui a été complété et adapté sur plusieurs points. La coordination des transports terrestres et ferroviaires suisses avec l’UE permet de proposer une offre attractive pour entrer et sortir du pays par voie terrestre. Il s’agit là d’un facteur important pour le développement durable du tourisme suisse.

Accord sur le transport aérien

Le résultat des négociations sur l’accord sur le transport aérien permet avant tout de préserver l’accord existant qui a fait ses preuves et de garantir l’excellente connexion internationale de la Suisse. La connexion internationale de la Suisse est très importante pour le secteur du tourisme. Un tiers de la clientèle étrangère arrive en Suisse par avion. Les aéroports internationaux sont donc des portes d’entrée importantes vers la destination Suisse et des piliers essentiels du tourisme suisse.

Accord sur l’électricité (nouveau)

La sécurité de l’approvisionnement énergétique est une préoccupation majeure pour la FST. Elle s’engage en faveur du développement des énergies durables afin de renforcer l’indépendance et la sécurité d’approvisionnement de la Suisse dans le domaine énergétique. L’accord sur l’électricité avec l’UE constitue une avancée très importante dans ce domaine et est salué par la FST. Il convient de souligner tout particulièrement que les principaux systèmes suisses de promotion des énergies renouvelables et de protection de l’environnement et des eaux sont explicitement déclarés compatibles avec le marché intérieur de l’UE par le Conseil fédéral. En outre, l’ouverture du marché et les possibilités de choix qui en découlent pour les particuliers et les petites entreprises leur permettent de choisir eux-mêmes s’ils souhaitent rester chez leur fournisseur de base dans un marché de l’électricité réglementé ou s’ils souhaitent participer au marché libre.

Des corrections nécessaires

La FST estime cependant que des adaptations sont encore nécessaires dans plusieurs domaines de la mise en œuvre des accords au niveau national:

• La FST soutient les treize mesures convenues entre les partenaires sociaux en matière de protection des salaires. Elle rejette toutefois la quatorzième mesure ajoutée par le Conseil fédéral, car elle n’a pas de lien direct avec le paquet d’accords.

• La FST rejette les clauses de sauvegarde sectorielles prévues dans le projet mis en consultation. Il n’est pas possible de déterminer la surcharge de certains secteurs et de la lier à des critères spécifiques à ces derniers. Il faudrait introduire de nouveaux mécanismes de contrôle et de mesure, ce qui entraînerait des coûts élevés pour la Confédération, les cantons et les entreprises.

• La suppression des rémunérations minimales pour les petites installations jusqu’à 150 kW, prévue par le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité, est incompréhensible pour la FST. Le droit européen ne l’exige pas. De plus, le peuple a clairement légitimé cette mesure démocratiquement en acceptant la loi sur l’électricité 2024. La FST rejette donc les modifications législatives correspondantes.

Résumé

La FST salue expressément l’ensemble des accords. Elle estime toutefois que la mise en œuvre au niveau national de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’accord sur l’électricité nécessite quelques adaptations. De manière générale, la fédération tient à souligner que les milieux concernés doivent être associés à la procédure de décision avec l’UE. Lors de la mise en œuvre, il convient également d’éviter les processus bureaucratiques inutiles, car les entreprises actives dans le secteur du tourisme ont besoin de procédures administratives allégées.

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Structure de la procédure de consultation

Le paquet d’accords entre la Suisse et l’UE comprend l’accord de stabilisation et les accords renégociés sur l’électricité, la sécurité alimentaire et la santé. La partie relative à la stabilisation régit les accords existants sur la libre circulation des personnes (ALCP), les transports terrestres et aériens, ainsi que les éléments institutionnels, les règles en matière d’aides d’État, la participation aux programmes de l’UE, l’espace et la contribution suisse. Le Conseil fédéral a soumis à la procédure de consultation ces accords négociés avec l’UE ainsi que leur mise en œuvre au niveau national. Les textes des accords sont désormais finalisés. Ils peuvent être acceptés ou rejetés par le Parlement et, selon toute vraisemblance, par le peuple. Il en va autrement de leur mise en œuvre au niveau national. Le Parlement se prononcera sur la transposition dans le droit suisse des dispositions convenues dans les accords. La procédure de consultation a porté à la fois sur les accords et sur leur mise en œuvre au niveau national.

Si la partie stabilisation est rejetée par le Parlement et/ou le peuple, tous les accords du paquet deviendront caducs. Les accords renégociés (électricité, sécurité alimentaire et santé) peuvent toutefois être acceptés ou rejetés indépendamment les uns des autres et de la partie stabilisation.