Adaptation de l'ordonnance​ pour les aides COVID-19 pour les cas de rigueur

Pendant la pandémie de COVID-19, la Confédération et les cantons ont accordé aux entreprises en difficulté des aides de rigueur pour un montant de plus de 5 milliards de francs. De nombreuses entreprises touristiques ont également pu bénéficier de cette aide, ce qui a permis d'éviter une vague de faillites et de licenciements dans le secteur du tourisme. Les bénéficiaires des fonds pour cas de rigueur sont toutefois soumis à des restrictions d'utilisation, les versements étant encadrés par des conditions claires. Ainsi, il était par exemple interdit de distribuer des dividendes ou de rembourser des apports en capital. Ces règles avaient pour but d'empêcher une utilisation abusive des fonds. Dans la pratique, ces dispositions ont toutefois donné lieu à des demandes de remboursement imprévues, notamment dans le cas d'entreprises individuelles qui ont dû cesser leur activité et ont réalisé des bénéfices de liquidation. Cela pouvait par exemple être le cas dans le cadre d'un départ à la retraite, pour des raisons de santé ou pour la fin d'un bail. Cette plus-value est exceptionnelle et unique. Il n'y a donc pas de lien entre les aides pour cas de rigueur et un éventuel bénéfice de liquidation. 

L'anomalie sera corrigée 

Le Parlement a reconnu cette anomalie et a chargé le Conseil fédéral en juin 2024 d'adapter l'ordonnance en conséquence. Ce mandat est désormais mis en œuvre: à l'avenir, les bénéfices de liquidation ne donneront plus lieu à des demandes de remboursement au niveau fédéral en cas de cessation d'activité d'une entreprise individuelle. Dans la mesure où les réglementations cantonales le permettent, la nouvelle disposition peut également s'appliquer de façon rétroactive. 

En collaboration avec ses partenaires, la FST s'est activement engagée en faveur de cette modification et salue expressément la décision du Conseil fédéral. 

Texte de l'ordonnance