Perspectives politiques touristiques pour 2026 – Taxe sur la valeur ajoutée

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prolonger le taux spécial sur les prestations d'hébergement. Ce taux spécial tient compte du caractère exportateur de l'hôtellerie et du tourisme. Avec environ cinquante-cinq pour cent de nuitées étrangères, l'hôtellerie est aujourd'hui le cinquième secteur d'exportation de la Suisse. Contrairement aux secteurs d'exportation classiques, les services touristiques ne peuvent toutefois pas être délocalisés à l'étranger. Comme la plupart des prestations préalables sont achetées au niveau régional, les fluctuations des taux de change ont un impact particulièrement fort. Les coûts élevés de personnel et la force du franc suisse entraînent des prix élevés en comparaison internationale. Le taux spécial compense cet inconvénient lié à la localisation et revêt une grande importance dans la concurrence internationale.

Au niveau international, un allègement fiscal pour l'hébergement est également courant: presque toutes les destinations européennes appliquent des taux de TVA réduits, souvent nettement inférieurs à cinquante pour cent du taux normal, comme en Allemagne où il est de sept pour cent contre dix-neuf pour cent. En raison de la chaîne de valeur touristique, le taux spécial est essentiel non seulement pour l'hôtellerie, qui emploie environ 80 000 personnes, mais il l’est également pour la restauration, les loisirs, les transports et d'autres secteurs en amont et en aval.

La FST salue la prolongation du taux spécial. Le taux réduit pour l'hébergement est prolongé pour la septième fois. Il est ainsi reconnu de facto comme un instrument permanent, mais continue d'être traité juridiquement comme une exception. Afin de donner aux entreprises une sécurité de planification, une pérennisation du taux spécial serait opportune. Dans le secteur du tourisme en particulier, les investissements s'inscrivent dans le long terme. Dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie, les dépenses liées à la rénovation des bâtiments, à la conversion énergétique, à la numérisation ou au développement du personnel s'étalent sur de longs cycles d'investissement et d'amortissement. Une prolongation temporaire ne permet donc pas d'assurer une véritable sécurité de planification.

Modification de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)

Une autre modification de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) est également prévue. Elle vise notamment à simplifier l'imposition des combinaisons de prestations («forfaits») en remplaçant la règle actuelle 70/30 par une règle 55/45. Cette modification favorise en particulier les offres touristiques. À l'avenir, par exemple, dans le cas des forfaits touristiques, l'ensemble des prestations fournies sur le territoire national pourrait être facturé et décompté au taux spécial de 3,8 pour cent si les nuitées soumises au taux spécial représentent cinquante-cinq pour cent ou plus du montant total des prestations fournies sur le territoire national. Cette mesure réduit les coûts et la charge administrative pour les entreprises.