Mise à jour de Swisstainable: Développements réglementaires

Réglementations nationales et internationales influencent de plus en plus la manière dont les produits touristiques peuvent être développés et proposés. Elles indiquent plus fréquemment comment les entreprises doivent agir de manière durable afin d'assurer un avenir respectueux de l'environnement et socialement responsable. Mais quelles sont les évolutions législatives en matière de durabilité qui concernent le tourisme suisse? Et quel est leur impact sur les projets du Centre de compétences pour la durabilité (KONA), notamment sur le programme de durabilité Swisstainable?

Cet article met en lumière les questions suivantes:

1. Quels sont les développements réglementaires en rapport avec la durabilité au sein de l'UE?

2. Quelles sont les législations en vigueur en Suisse?

3. Comment ces prescriptions réglementaires influencent-elles la Suisse et le tourisme suisse?

4. Quel est l'avenir du programme de durabilité Swisstainable?

1. Quels sont les développements réglementaires en rapport avec la durabilité au sein de l'UE?

En Europe, plusieurs évolutions importantes sont actuellement en cours en matière de législation sur la durabilité. Elles s'inscrivent dans le cadre du «Green Deal de l'UE», dont l'objectif global est d'atteindre la neutralité climatique du continent européen d'ici 2050 et de promouvoir des pratiques économiques durables. Ces développements politiques ont lieu pour plusieurs raisons. D'une part, il y a une prise de conscience croissante des défis urgents posés par le changement climatique, ce qui nécessite une intervention réglementaire plus forte. D'autre part, les parties prenantes telles que les consommateurs et les investisseurs exigent de plus en plus d'informations transparentes et fiables sur les normes environnementales et sociales des entreprises.

Deux directives sont particulièrement pertinentes pour le tourisme:

Directive sur le rapport de durabilité

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui est entrée en vigueur le 5 janvier 2023, oblige les entreprises d'une certaine taille à fournir dans leurs rapports annuels des informations complètes sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance. La CSRD vise à combler les lacunes existantes en matière de règles de reporting et à élargir le reporting de durabilité dans son ensemble. Son objectif est de renforcer la responsabilité des entreprises européennes en matière de développement durable et d'introduire pour la première fois des normes de reporting contraignantes au niveau de l'UE.

EU Green Claims Directive

Cette directive vise à empêcher les allégations environnementales trompeuses des entreprises et à renforcer la crédibilité des allégations environnementales. Elle a été présentée le 22 mars 2023 et complète la directive européenne existante sur le greenwashing. La Green Claims Directive devrait être mise en œuvre dans les États membres de l'UE d'ici 2026. D'ici là, beaucoup de choses restent encore incertaines, car les différents États décident eux-mêmes sous quelle forme ils transposent les directives dans leur législation nationale. Actuellement, la directive est encore en phase de négociation entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
L’EU Green Claims Directive, en particulier, traite de sujets importants pour la Suisse, qui souhaite se positionner à long terme comme une destination touristique durable.

2. Quelles sont les législations en vigueur en Suisse?

Il n'existe pas encore en Suisse de loi ou de directive spécifique sur la communication sur la durabilité – comparable à l’EU Green Claims Directive. Actuellement, c'est la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) qui s'applique et qui prévoit aussi bien une obligation de dire la vérité qu'une interdiction d'induire en erreur et de tromper. La Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) a en outre publié en décembre 2023 une nouvelle directive sur le thème de la publicité liée à l'environnement ou au climat. Celle-ci clarifie les exigences qui doivent être remplies lorsqu'une entreprise fait de la publicité avec des arguments environnementaux. En outre, elle stipule que les entreprises doivent être en mesure de prouver l'exactitude de leurs affirmations publicitaires.

3. Comment ces prescriptions réglementaires influencent-elles la Suisse et le tourisme suisse?

La Suisse n'est pas membre de l'UE et n'est donc pas directement liée par les directives mentionnées. Mais elle devra inévitablement s'orienter vers ces en raison de ses liens économiques étroits avec l'étranger. En outre, la Suisse met déjà en œuvre des adaptations législatives correspondantes dans le cadre de la LCD. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de la Fédération suisse du tourisme (voir l'infobox sur le thème «Développements en Suisse»).

Il est important de noter que les dispositions de l'UE s'appliquent toujours aux entreprises suisses lorsqu'elles font de la publicité en dehors de la Suisse ou lorsqu'elles entrent en contact avec des personnes de l'espace européen. Cela concerne en particulier les entreprises touristiques qui, par exemple, adressent leur publicité à des personnes de l'UE ou interagissent directement avec des hôtes de l'Union européenne par le biais de services tels que l'hébergement. Comme il existe encore de nombreuses incertitudes quant à la conception et à la mise en œuvre des réglementations dans les différents États membres de l'UE, on ne sait pas encore à l'heure actuelle dans quelle mesure la nouvelle législation sera profonde et influencera le tourisme suisse.

4. Quel est l'impact de ces développements sur le programme de durabilité Swisstainable?

Les prescriptions réglementaires adaptées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Suisse, exercent une influence sur le programme de durabilité Swisstainable et sur la manière dont les entreprises peuvent communiquer leur engagement dans le cadre de ce programme. L’EU Green Claims Directive, par exemple, renforce et réglemente les allégations publicitaires relatives aux produits et aux entreprises pour toutes les entreprises actives dans l'espace de l'UE, y compris le tourisme suisse qui, en tant que secteur d'exportation, opère au-delà des frontières nationales. Il existe cependant déjà des législations et des directives pertinentes pour la communication sur la durabilité. C'est pourquoi, depuis le début du programme, les entreprises partenaires sont fortement sensibilisées à la forme sous laquelle elles peuvent présenter leur engagement en faveur du développement durable à l'extérieur, afin de communiquer de manière conforme au droit et aussi transparente que possible.

Swisstainable n'est pas seulement contrôlé en permanence par rapport à ces législations et développé en tant que programme global afin de s'imposer à long terme sur le marché. Le programme s'est établi comme un élément central pour le développement durable du tourisme suisse et est également ancré de manière prépondérante dans la stratégie touristique de la Confédération ainsi que dans la stratégie de Suisse Tourisme en tant qu'instrument important. L'intégration du projet dans le Centre de compétences pour la durabilité (KONA) de la FST le souligne également.

Actuellement, le secrétariat Swisstainable travaille intensivement avec Suisse Tourisme ainsi qu'avec le groupe d'experts de la Haute école de Lucerne pour analyser les effets des nouvelles prescriptions réglementaires sur le programme de durabilité Swisstainable et de garantir que celui-ci continue d'être mené avec succès et en accord avec les nouvelles exigences. Swisstainable doit se maintenir à long terme sur le marché. Dans le cadre de la communication avec les partenaires, le secrétariat Swisstainable informe toutes les parties impliquées dès qu'il y a du nouveau à ce sujet.

L'objectif est de poursuivre le programme et de le développer de manière qu'il continue à répondre aux exigences réglementaires et à être perçu comme un partenaire crédible pour l'ensemble du secteur du tourisme.

Swisstainable – Programme de durabilité pour le tourisme suisse

Swisstainable a été développé en 2021 par Suisse Tourisme en collaboration avec la Haute école de Lucerne et le secteur touristique suisse en tant que programme de durabilité «du tourisme pour le tourisme». Depuis 2022, le secrétariat est rattaché au Centre de compétences pour la durabilité (KONA) de la Fédération suisse du tourisme, qui est donc responsable du programme de durabilité. Ce programme aide les entreprises touristiques à mettre la durabilité en pratique. Swisstainable souligne ainsi la pertinence de ce thème pour le positionnement futur de la Suisse en tant que pays touristique durable et apporte une contribution importante à la réalisation des 17 objectifs de durabilité (Sustainable Development Goals) dans le cadre de l'Agenda 2030. Le programme n'est pas une certification en soi, mais s'appuie en tant que méta-approche sur les certifications de durabilité nationales et internationales existantes. Swisstainable rend plus visible l'engagement du secteur du tourisme en faveur du développement durable et crée de la transparence et de l'orientation pour les hôtes.