La FST prend la décision de laisser la liberté de vote concernant la réforme de l’imposition de la propriété immobilière

En décembre 2024, le Parlement a décidé d’un changement fondamental du système d’imposition de la propriété immobilière: à l’avenir, la valeur locative sera supprimée tant pour les résidences principales que pour les résidences secondaires, tandis que les déductions pour les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien seront fortement réduites. Afin d’atténuer les pertes fiscales des cantons, ceux-ci seront désormais autorisés à prélever un impôt immobilier sur les résidences secondaires. Cet arrêté fédéral nécessite une modification de la Constitution et sera donc soumis au vote populaire en automne. Les deux objets sont liés: si l’impôt à la propriété est rejeté, la suppression de la valeur locative sera également abandonnée.

Ni avantages ni inconvénients évidents

La FST a analysé le projet et est arrivée à la conclusion que ni les avantages ni les inconvénients ne l’emportaient clairement pour le secteur touristique. La suppression de la valeur locative pourrait ainsi alléger la charge administrative et donner des impulsions économiques, mais les restrictions en matière de déductions fiscales rendraient les investissements dans les bâtiments moins attractifs. Cela pourrait affaiblir l’économie locale, nuire à la qualité des constructions et compliquer la réalisation des objectifs en matière de climat.

Des pertes de recettes fiscales pour les cantons touristiques

Le projet pourrait entraîner des pertes fiscales sensibles, en particulier pour les cantons de montagne à forte vocation touristique. En effet, l’imposition des résidences secondaires occupées par leur propriétaire constitue pour eux une source importante de recettes. L’introduction de l’impôt objectif n’offre aucune garantie de compensation équivalente. Une perte de rentrées fiscales pourrait donc avoir des répercussions négatives sur la promotion du tourisme et le développement régional.

Compte tenu de cette situation et des répercussions variables sur le secteur touristique, le comité de la FST a décidé de laisser la liberté de vote à ses membres.

Vers le communiqué de presse