Loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2024 - Dans l'intérêt du secteur touristique

En septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur le CO₂. Le projet proposé permet à la Confédération d'investir environ 4,1 milliards de francs dans la protection du climat entre 2025 et 2030. Le sujet a été traité par le Parlement lors de la session d'automne 2023, puis lors de celle d'hiver 2023 et enfin à l’occasion de la session de printemps 2024. La nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre est incontestable. C'est pourquoi la FST soutient le projet. En même temps, la révision concerne de nombreux points importants pour le tourisme. La FST, en collaboration avec ses partenaires du secteur touristique, s'est donc exprimée sur les points suivants et a indiqué des adaptations là où cela s’avérait nécessaire.

Transports publics
Dans son projet, le Conseil fédéral recommandait de supprimer le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour les entreprises de transports publics à partir du 1er janvier 2026. La FST partage l'avis que la conversion des transports publics routiers à des moteurs respectueux de l'environnement est judicieuse et nécessaire. Pour de nombreuses entreprises de transport, la mise en œuvre de cette transition a déjà commencé, mais ne sera pas encore achevée d'ici 2026. La suppression proposée par le Conseil fédéral interviendrait donc trop tôt et renchérirait les transports publics d'environ 65 millions de francs par an. Le rôle des transports publics est décisif pour garantir un accès confortable et durable aux attractions touristiques. L'infrastructure bien développée des TP permet d'atteindre sans problème les endroits isolés. Une augmentation drastique des prix nuirait au tourisme en Suisse. C'est pourquoi la FST se montre satisfaite du compromis trouvé par l'Assemblée fédérale lors de la session de printemps 2024. Certes, le compromis prévoit la suppression en janvier 2026 du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour les véhicules des entreprises de transport concessionnaires de la Confédération en ce qui concerne le trafic local. Le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales hors trafic local ne sera toutefois supprimé qu'en 2030. Le remboursement hors trafic local restera possible après 2030 dans la mesure où les entreprises de transport concessionnaires pourront prouver qu'il n'est pas possible, pour des raisons topographiques, d'équiper les lignes concernées de bus dotés d'une technologie de propulsion neutre en CO₂ et renouvelable.

Remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour la navigation concessionnaire
La suppression du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales proposée par le Conseil fédéral concerne l'ensemble des transports publics. Ainsi, la navigation publique dans le cadre du transport concessionnaire de personnes sur les lacs et les rivières est également concernée. Alors qu'une suppression à long terme du remboursement de l'impôt est judicieuse pour les TP routiers, le secteur de la navigation se trouve dans une situation de départ différente. Une conversion rapide des bateaux à des propulsions respectueuses de l'environnement n'est possible que dans une certaine mesure, car il n'existe pas encore de technologies de propulsion neutres en CO₂ et renouvelables pour les grands bateaux de ligne devant parcourir de longues distances à la vitesse requise pour respecter les horaires. À cela s'ajoute le fait que la navigation au bénéfice d'une concession fédérale n'a majoritairement pas droit à l'indemnisation et devrait supporter elle-même la perte du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales. En cas de suppression du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales à partir de 2026, les frais de carburant seraient pratiquement multipliés par deux pour toutes les compagnies de navigation, ce qui menacerait l'existence même de certaines d’entre elles. Il est d'autant plus réjouissant que les deux chambres se soient mises d'accord, avec une nette approbation, pour continuer à accorder le remboursement des huiles minérales à la navigation au bénéfice d'une concession fédérale.

Taux de mélange
Une grande partie des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'aviation est due aux opérations aériennes. La solution pour réduire les émissions de gaz à effet de serre réside donc dans des carburants d'aviation durables. Dans le domaine de l'aviation, la loi révisée sur le CO₂ oblige les fournisseurs de carburants pour avions à ajouter au kérosène consommé en Suisse une part de carburant renouvelable. La FST a soutenu la promotion de ces carburants ainsi que la demande d'une réglementation via l'accord sur le transport aérien avec l'UE. Cette demande a déjà été approuvée par l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver 2023.

Taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles
La taxe sur le CO₂ est prélevée sur tous les combustibles fossiles (p. ex. mazout, gaz naturel). Le taux initial était de 36 francs par tonne de CO₂. Le Conseil fédéral a par la suite fait passer celui-ci à 120 francs. Dans le projet de révision de la loi sur le CO₂, le Conseil fédéral a estimé qu'il était important de ne pas augmenter davantage le taux de la taxe par tonne de CO₂. La FST partage l'avis selon lequel le montant maximal de 120 francs par tonne de CO₂ a fait ses preuves par le passé et ne voit aucune raison d'augmenter cette taxe. Le Parlement partage également ce point de vue; à commencer par le Conseil des États lors de la session d'automne 2023, suivi par le Conseil national à l’occasion de la session d'hiver 2023. La taxe sur le CO₂ appliquée aux combustibles reste donc fixée à 120 francs maximum par tonne.

Engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre
Les exploitants d'installations de certains secteurs économiques doivent s'engager envers la Confédération à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ils doivent rendre compte chaque année de leurs émissions, des mesures mises en œuvre pour atteindre leurs objectifs et des éventuels écarts par rapport à ceux-ci. L'obligation de réduction permet d'être exempté de la taxe sur le CO₂ sur les combustibles, les exploitants pouvant demander le remboursement de la taxe payée. Dans son projet, le Conseil fédéral a proposé d'étendre cette obligation aux exploitants exerçant des activités économiques ou de droit public. Les PME devraient ainsi pouvoir demander un remboursement si elles s'engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040. Ce système d'incitation peut offrir des possibilités intéressantes à de nombreuses entreprises du secteur du tourisme, dominé par les PME. Le Conseil des États a approuvé la proposition en tant que premier conseil. Le Conseil national ayant suivi cette décision lors de la session d'hiver 2023, l'extension a donc été adoptée.  

Encouragement des bornes de recharge pour les véhicules électriques
Les véhicules électriques sont considérés comme étant plus respectueux de l’environnement que les véhicules à combustion traditionnels car ils peuvent contribuer à réduire les émissions de CO₂. Le Conseil fédéral voulait réduire les obstacles particuliers à la mise en place d'infrastructures de recharge des voitures électriques par un financement initial. La FST s'est prononcée en faveur de cette proposition. Celle-ci aurait par exemple été une bonne option pour les parkings publics, les établissements d'hébergement ou d'autres lieux où les véhicules restent généralement stationnés pendant une ou plusieurs nuits. Malheureusement, le financement initial s'est avéré être un point de désaccord majeur entre le Conseil des États et le Conseil national. La FST regrette que le Parlement ait finalement décidé de ne pas promouvoir les infrastructures de recharge pour les voitures électriques.

La FST est largement satisfaite de la révision de la loi sur le CO₂. La plupart des articles importants pour le secteur du tourisme ont pu être adaptés avec succès. Le tourisme en Suisse vit de la beauté et de l'intégrité de ses paysages. Pour que la chaîne de création de valeur touristique fonctionne bien, il faut toutefois tenir également suffisamment compte des intérêts économiques. Du point de vue du secteur du tourisme, la loi révisée représente un compromis équilibré entre ces différents intérêts.