Communiquer sur la durabilité: LCD et EmpCo en pratique

Questions et réponses du webinaire

• Comment les affirmations générales sur la durabilité doivent-elles être évaluées lorsqu’elles sont clairement présentées comme faisant partie d’une vision ou d’une stratégie? Sont-elles moins risquées que des affirmations portant sur un produit ou un service spécifique?

  vers la réponse

  Une vision ou une stratégie peut également entrer dans le champ d’application d’EmpCo si elle s’adresse aux consommateurs. Le fait d’intégrer une affirmation générale sur la durabilité dans une stratégie ne la rend pas automatiquement admissible ni moins risquée. Il est recommandé de décrire aussi précisément que possible l’objectif poursuivi, ce à quoi il se rapporte ainsi que les mesures ou éléments de preuve sur lesquels il repose. Les objectifs environnementaux tournés vers l’avenir doivent en outre être étayés par des engagements clairs, objectifs et vérifiables ainsi que par un plan de mise en œuvre réaliste.

• EmpCo s’applique-t-elle uniquement aux allégations ou également aux textes descriptifs et à la communication générale?

  vers la réponse

  EmpCo ne se limite pas aux slogans publicitaires classiques. Toute communication B2C peut entrer dans son champ d’application. Cela comprend notamment les communications, les textes de sites web, les descriptions de produits, les images, les infographies, les logos, les symboles, les labels, les certifications ainsi que les noms de marque ou de produit lorsqu’ils véhiculent une allégation environnementale ou sociale.

• L’affirmation «We encourage our guests to stay green» est-elle trop vague?

  vers la réponse

  Oui. Prise isolément, l’expression «stay green» constitue une allégation environnementale peu spécifique et peut être comprise de différentes manières. Il est plus sûr d’expliquer concrètement ce que l’hôtel entend par cette formulation et comment l’établissement garantit sa mise en œuvre (p. ex. au moyen d’une certification). L’essentiel est que le sens de «green» soit immédiatement clair. Une formulation plus précise serait préférable, par exemple: «Nous encourageons nos hôtes à contribuer à réduire l’impact environnemental en réutilisant les serviettes et en économisant l’eau et l’énergie.»

• Chaque allégation individuelle sur la durabilité doit-elle être accompagnée directement d’un lien ou d’un document justificatif?

  vers la réponse

  Il n’est pas nécessaire que chaque allégation soit accompagnée d’un lien distinct. Ce qui importe, c’est que l’allégation puisse être étayée et que les informations nécessaires à sa compréhension par les consommateurs soient claires et accessibles. Pour les allégations liées au climat, la loi fédérale suisse contre la concurrence déloyale (LCD) exige des bases objectives et vérifiables. Parallèlement, des informations complémentaires peuvent être nécessaires afin de rendre l’impact revendiqué compréhensible. Dans le cadre d’EmpCo, les allégations climatiques portant sur l’avenir doivent être étayées par des engagements clairs, objectifs et vérifiables ainsi que par un plan de mise en œuvre réaliste. En pratique, il est donc recommandé de regrouper les principaux justificatifs sur une page d’information facilement accessible et d’y renvoyer directement lorsque cela est nécessaire à la compréhension.

• Quelles sanctions peuvent s’appliquer en cas de fausses allégations sur la durabilité?

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  Les sanctions concrètes dépendent du droit national applicable et varient donc d’un État membre de l’UE à l’autre. Les conséquences possibles comprennent notamment le retrait ou l’interdiction d’une communication ainsi que des sanctions financières. En Suisse, les violations de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) peuvent également faire l’objet de poursuites civiles ou pénales.

• EmpCo a été adoptée en 2024. Était-il déjà clair à ce moment-là ce qui se passerait en septembre 2026?

  vers la réponse

  La directive a été adoptée le 28 février 2024 et prévoyait déjà que les États membres devaient transposer ses exigences dans leur droit national au plus tard le 27 mars 2026 et les appliquer à partir du 27 septembre 2026. Toutefois, l’interprétation détaillée et la mise en œuvre de certaines dispositions continuent d’évoluer au travers de la législation nationale, de la pratique des autorités et des lignes directrices, et ne sont pas encore entièrement stabilisées.

• Comment pouvons-nous utiliser Swisstainable dans notre communication et communiquer notre participation au programme?

  vers la réponse

  Swisstainable est un programme de durabilité et non une certification indépendante. Il convient donc de parler de «participation» ou de «classification» et de ne pas affirmer qu’une entreprise est «certifiée» par Swisstainable ou qu’elle est «durable». Il est également recommandé de compléter la communication sur la participation au programme par des mesures concrètes mises en œuvre par l’entreprise et d’expliquer ce que signifie la classification (niveau). Le manuel de communication Swisstainable contient des formulations types et des disclaimers correspondants.

• Comment faut-il évaluer l’affirmation concernant le niveau I – committed: «Les entreprises de niveau I – committed s’engagent en faveur d’une gestion durable de l’entreprise et développent continuellement leur entreprise dans le sens de la durabilité»?

  vers la réponse

  Cette affirmation décrit en principe les exigences ou les objectifs du programme et non une certification de l’entreprise. Toutefois, l’expression «gestion durable de l’entreprise» est particulièrement large. Pour la communication propre à l’entreprise, il est donc recommandé d’opter pour une formulation plus précise et d’ajouter des mesures concrètes, par exemple: «Nous sommes classés Swisstainable niveau I – committed et nous nous engageons, dans le cadre du programme, à poursuivre le développement continu de notre entreprise. Nous mettons actuellement en œuvre, entre autres, les mesures suivantes: […]».

• Le niveau I – committed de Swisstainable n’est-il plus valable dans l’UE en raison de l’auto-déclaration?

  vers la réponse

  Non. Le niveau I – committed de Swisstainable n’est pas «invalide», car Swisstainable est un programme et non une certification ou un label de durabilité. Ce qui importe avant tout, c’est la manière dont Swisstainable est communiqué afin qu’il soit correctement perçu par les hôtes. EmpCo prévoit des exigences particulières pour les labels de durabilité, notamment en matière de vérification indépendante par des tiers. Comme le signe Swisstainable pourrait être perçu par les consommateurs comme un label de durabilité, son utilisation ciblée auprès des hôtes de l’UE, par exemple dans le cadre d’activités de commercialisation, est actuellement évaluée avec une prudence particulière. L’examen juridique détaillé concernant Swisstainable est toujours en cours.

• Quels justificatifs reconnus pour Swisstainable niveau III – leading sont contrôlés par des tiers indépendants?

  vers la réponse

  Selon les exigences de Swisstainable, tous les justificatifs de durabilité reconnus pour le niveau III – leading font l’objet d’un contrôle régulier par des tiers externes et indépendants. Le niveau III – leading exige en outre une large couverture des trois dimensions de la durabilité ainsi que des critères complets et contraignants. La vérification externe par un tiers constitue donc un critère général de reconnaissance pour le niveau III – leading. Certains justificatifs du niveau II – engaged répondent également à ces exigences. Il s’agit des justificatifs reconnus comme justificatif unique pour le niveau II – engaged.