Prise de position concernant la Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA): dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergement

Ce projet fait suite à la motion 21.4426 «Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement». Toute personne logeant actuellement des personnes étrangères contre rémunération doit les déclarer à l’autorité cantonale compétente à l’aide d’un bulletin physique. La motion invite le Conseil fédéral à mettre en œuvre l’obligation de déclaration relative au logement de client-e-s à titre lucratif au moyen d’une solution numérique nationale. La souveraineté en matière d’exécution et les compétences fédérales doivent être préservées.

La FST se félicite expressément que le Conseil fédéral ait désormais élaboré une modification de l’ordonnance en ce sens et soutient la modification proposée de l’OASA. Du point de vue de la FST, il est essentiel que la numérisation ne se contente pas de transposer électroniquement les processus papier existants, mais qu’elle conduise à une simplification réelle pour les établissements d’hébergement, les client-e-s et les organisations touristiques. Dans ce contexte, les points suivants doivent être pris en compte:

• Allègement administratif: la numérisation doit conduire à une simplification tangible des processus de déclaration et éviter les saisies multiples.

• Vérification d’identité indépendante de la technologie: les procédures d’enregistrement numériques doivent être rendues possibles sans qu’un contrôle d’identité en personne à l’arrivée soit obligatoire.

• Égalité de traitement des types d’hébergement: l’obligation de déclaration doit être appliquée de manière uniforme à tous les types d’hébergement concernés, y compris les locations touristiques de courte durée.

• Mise en œuvre adaptée à la pratique: la numérisation doit pouvoir être mise en œuvre facilement et à un coût raisonnable. Les organisations sectorielles et touristiques concernées doivent être associées à la suite des travaux.

Vers la prise de position (en allemand)

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