Politique touristique

28.05.2026

Du côté du Palais fédéral | Perspective session d'été 2026

Lors de la session d’été, le Conseil national entamera l’examen de la prolongation du taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement (26.026). Cet objet revêt une importance capitale pour le secteur du tourisme. Le Parlement a décidé de cette prolongation l’année dernière en adoptant la motion Friedli (24.3635). Il s’agit désormais de définir concrètement les bases légales. La prolongation de huit ans ainsi prévue est saluée par le secteur du tourisme. Le taux spécial de TVA tient compte des désavantages structurels du tourisme en tant que secteur d’exportation lié à un lieu d’implantation et apporte une sécurité de planification aux entreprises.

Par ailleurs, les deux Chambres se pencheront sur le projet visant à déclarer de force obligatoire les salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux (24.096). La commission chargée de l’examen préalable du Conseil national recommande de suivre le Conseil des États et d’introduire une clause de maintien des droits acquis pour les cantons ayant déjà des salaires minimaux. La FST salue cette proposition de compromis et le projet dans son ensemble qui renforcent le partenariat social, préservent les décisions démocratiques et établissent en même temps des règles claires pour l’avenir.

La FST salue également une adaptation de la loi sur l’aviation (25.086). L’art. 36abis,al. 3, LA mentionne désormais explicitement les heures d’exploitation dans le cadre du maintien des droits acquis des aéroports nationaux de Genève et de Zurich. Il s’agit là d’une précision importante pour la desserte internationale de la Suisse.

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