Politique touristique

19.06.2026

Du côté du Palais fédéral | Rétrospective session d'été 2026

Le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet visant à prolonger le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement. Cette décision va à l’encontre de l’adoption à une large majorité de la motion Friedli, qui demandait la prolongation de ce taux spécial, et envoie ainsi un signal incohérent au secteur du tourisme. Il appartient désormais au Conseil des États de corriger la décision du Conseil national et d’approuver le maintien du taux de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement.

Par ailleurs, les deux Chambres se pencheront sur le projet visant à déclarer de force obligatoire les salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux (24.096). La commission chargée de l’examen préalable du Conseil national recommande de suivre le Conseil des États et d’introduire une clause de maintien des droits acquis pour les cantons ayant déjà des salaires minimaux. La FST salue cette proposition de compromis et le projet dans son ensemble qui renforcent le partenariat social, préservent les décisions démocratiques et établissent en même temps des règles claires pour l’avenir.

La FST salue également une adaptation de la loi sur l’aviation (25.086). L’art. 36abis,al. 3, LA mentionne désormais explicitement les heures d’exploitation dans le cadre du maintien des droits acquis des aéroports nationaux de Genève et de Zurich. Il s’agit là d’une précision importante pour la desserte internationale de la Suisse.

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