Un médiateur indépendant pour défendre les droits des voyageurs

Le médiateur de la branche du voyage en suisse est indépendant et équitable. Il protège les droits des consommatrices et des consommateurs au moyen de ses précieux services de conseil dans toutes leurs divergences avec les acteurs de la branche du voyage en suisse, et ce au sens le plus large possible. Si vous ne savez pas comment faire valoir vos droits, il est chargé de chercher une solution équilibrée et juste pour toutes les parties et dans tous les cas litigieux.

Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de vous adresser à votre agent de voyage. Pour des cas particuliers, contactez la Fondation «Fonds de garantie légal de la branche suisse du voyage».

La base légale

L'accord contractuel entre le prestataire de voyage et le voyageur est le point de départ de toute analyse. Cet accord est régi par le droit des voyages pour les points suivants:

  • Caractère contraignant du catalogue: si l'organisateur de voyages s'écarte pendant le voyage des indications fournies dans le catalogue, il s'expose à devoir payer des dommages et intérêts.
  • Responsabilité des personnes: la responsabilité de l'organisateur est engagée en cas de dommages corporels.
  • Sécurité des fonds payés par les clients: les fonds payés par les clients doivent être mis en sécurité pour le cas d'insolvabilité ou de faillite de l'organisateur de voyages. La branche suisse des voyages a créé un fonds de garantie à cette fin.

Les défauts qui sont constatés sur place doivent être communiqués sans retard au prestataire. S'ils ne peuvent pas être corrigés ou si une solution équivalente ne peut pas être proposée, l'organisateur devient passible du paiement de dommages et intérêts.


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Votre contact

Ombudsman de la branche
suisse du voyage

Franco V. Muff

Tél. 044 485 45 35
E-mail | Site web