Réponse à la consultation relative à la Lex Koller

Les contingents prévus par la Lex Koller pour les appartements de vacances ne sont pas épuisés à l’heure actuelle. En 2014, seulement 964 autorisations ont été délivrées pour des appartements de vacances, sur un contingent de 1'500. À l’heure actuelle, il y a plus d’appartements d’étrangers qui sont rétrocédés à des Suisses que l’inverse. Cette évolution s’explique notamment par l’initiative sur les résidences secondaires qui a considérablement limité la construction de résidences secondaires.

Un durcissement a déjà été rejeté par le parlement

Les «options d’extension» et donc le durcissement de la Lex Koller se rapportent à deux motions de la Conseillère nationale Jacqueline Badran. Ces motions ont été clairement rejetées en 2014 par le Conseil des États. La FST ne comprend pas pourquoi ces durcissements sont désormais à nouveau soumis à discussion dans le projet actuel.