Le soutien pour les cas de rigueur se met en place

Le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie du coronvirus et a soumis aujourd'hui à la consultation l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur en lien avec l’épidémie de COVID-19. Des mesures peuvent ainsi être appliquées rapidement: la Confédération a l'intention de contribuer à hauteur de 200 millions de francs aux mesures cantonales. Pour leur part, les cantons devraient également contribuer à hauteur de 200 millions. 

Le projet d’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 prévoit que les cantons pourront aider financièrement les entreprises qui remplissent les conditions minimales fixées dans la loi COVID-19. Selon l'ordonnance, une entreprise est considérée comme un cas de rigeur si, entre autres choses, elle a perdu au moins 40 % de son chiffre d'affaires en 2020 en raison de l'épidémie de Covid 19. Le soutien exige également que l'entreprise était rentable et viable avant la survenance de Covid-19. Mais ce n'est pas encore la fin de l'histoire: Le Conseil fédéral est disposé à réexaminer la définition des cas de rigueur et à l’adapter à l’évolution de la situation économique.

La forme concrète de l'aide pour les cas de rigueur relève de la compétence des cantons. Ils seront ainsi libres de prévoir des cautionnements, des garanties, des prêts ou des contributions à fonds perdu dans leurs réglementations. Les prêts, cautionnements et garanties auront une durée maximale de dix ans. Ils pourront s’élever au maximum à 25 % du chiffre d’affaires 2019 et à dix millions par entreprise. Les contributions à fonds perdu seront plafonnées à 10 % du chiffre d’affaires 2019 et à 500 000 francs par entreprise.

Réaction

La FST se félicite du lancement de l'aide aux personnes en difficulté, mais craint que la somme de 400 millions de francs ne soit pas suffisante compte tenu de l'évolution actuelle de la pandémie, combinée aux mesures régionales de confinement. La situation économique reste tendue et des mesures de soutien supplémentaires seront nécessaires pour éviter les faillites à grande échelle. Dans ce contexte, le STS note que le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à revoir la définition des cas de rigueur et à l'adapter en fonction de l'évolution économique. 

Le FST participera au processus de consultation, qui ne durera que 10 jours en raison de l'urgence de la question, et fera part des préoccupations de l'industrie du tourisme. Les documents de consultation seront disponibles sous le lien suivant : https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#DFF.

Contexte
Le Parlement avait adopté la clause de difficulté pour "les entreprises de la chaîne de valeur de l'industrie de l'événementiel, les showmen, les prestataires de services dans l'industrie du voyage ainsi que les entreprises de tourisme" lors de la session d'automne 2020 sur la base d'une demande individuelle du président de la FST Nicolo Paganini. Le règlement est ancré dans la loi Covid 19. 

Informations complémentaires

L'ordonnance en détail